Arrêt Franck 2 Décembre

était responsable en l’absence même de la preuve de sa faute, qui était impossible à rapporter en l’espèce. Par la suite, les arrêts Jand’heur en 1930 et Franck en 1941 sont venus préciser les conditions de la responsabilité générale du fait des choses : il faut chercher le gardien de la chose, celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose. A partir de ces arrêts jusqu’aux années 1980, l’article 1384 alinéa premier fut étendu à toutes les hypothèses dans lesquelles une chose inanimée

en appel III) Conséquences de l’affaire * L’enquête parlementaire * Les dysfonctionnements * Indemnisation * Réforme de la justice * Lois adoptées * Conclusion I) Les faits L’histoire L’histoire débute en Décembre 2000, à Outreau près de Boulogne-Sur-Mer (Pas-De-Calais). Les services sociaux signalent des soupçons d’abus sexuel sur enfants par leurs parents. L’action se serait passée entre 1995 et 2000 dans le quartier HLM de la Tour du Renard, dans l’appartement

suivants. Les choses ont changé à la fin du XIXème siècle avec l'augmentation des cas d'accidents causés par des choses inanimées ce qui a conduit la jurisprudence à admettre une responsabilité sans faute du fait des choses que l'on a sous sa garde. Un arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930 a consacré le principe selon lequel la responsabilité n'est pas attachée aux choses mais à leur garde. De ce fait, le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences

Le Journal Trimestriel n°8 - février 2010 “La terre ne nous appartient pas, ce sont nos enfants qui nous la prêtent” Conseil d’administration de l’association de gestion de la RNN Le jeudi 3 décembre 2009, à 9h30, a eu lieu le conseil d’administration annuel de l’association de gestion de la RNN, à la Maison des Entreprises, à Concordia. Harvé Viotty, le Président de l’association, a ouvert le conseil d’administration en remarquant que le bilan global de l’association était positif et

matérielle de la garde. En effet, à l’occasion de la très fameuse affaire « Franck », les chambres réunies de la cour de cassation, ont fait un revirement exemplaire par un arrêt du 2 décembre 1941, après résistance des juges du fond, et ainsi ont donné une définition matérielle de la garde. Etait en cause en l’espèce, un facteur qui avait été mortellement blessé par un véhicule terrestre à moteur appartenant au docteur Franck, mais qui lui avait été dérobé par un voleur, celui qui avait renversé le

l’arrêt Franck du 2 décembre 1941, en avait l’usage, le contrôle et la direction. En l’espèce, le fait de la chose est la blessure de Julien causé par une balle lancé par Paul. En application de l’arrêt Franck, Paul est le gardien puisqu’il avait l’usage, le contrôle et la direction de la balle au moment de la réalisation du dommage. Ainsi, il semblerait possible de se fonder sur l’alinéa premier de l’article 1384 du Code civil et ainsi d’engager la responsabilité de Paul. De plus, un arrêt d’assemblée

doivent être remplies : il faut une chose (1), il faut prouver le rôle actif de la chose (2) et enfin il faut que la personne dont on veut engager la responsabilité soit le gardien de cette chose (3). 1. Depuis l’arrêt Jean d’Heur, la chose peut être toute chose inanimée, sauf les choses soumises à un régime spécial, les res nullius et le corps humain vivant, qu’elle soit dangereuse ou pas. 2. Il faut démontrer le rôle actif de la chose, c’est-à-dire que la chose est l’instrument du

Introduction : 1) T.G.O. ? ? : Obligation : veut dire 3 choses : a) Lien de ∆ selon lequel 1 ou plusieurs personnes peuvent contraindre 1 ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. 2 personnes au minimum : C C C C C C D D D D D D Pouvoir de contraindre : permet au Cr. de forcer son débit. à s’exécuter. Objet : Dare : création d’un ∆ réel ou transfert d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆

absolue quant à la chose, cause du dommage. En effet, aucune distinction ne doit être effectuée entre les choses mobilières et les choses immobilières. De même, aucune distinction ne doit être effectuée entre les choses dangereuses et les autres (Arrêt Jand’heur, chambres réunies 13 février 1930) La chose, causant le dommage est, en l’espèce, une porte vitrée. Les juges ont souvent été soumis à des problèmes engendrés par des portes vitrées. Ils ont toujours considéré qu’une porte vitrée constituait

de la jurisprudence qui a su intervenir là où le législateur est resté passif, il n'en reste pas moins qu'elle a du assez rapidement déterminer qui était gardien d'une chose afin que les victimes sachent contre qui agir. C'est l'arrêt Franck en date du 2 décembre 1941 qui a apporté des précisions puisqu'il définit la garde tel un pouvoir d'usage, de contrôle et de direction. Ainsi, la personne qui cumule ces trois critères est gardienne de la chose, bien que le propriétaires soit présumé gardien