Arrêt Franck 2 Décembre

responsabilité incombe au mineur ayant lâché la torche, la société d’assurance assigne ses représentants ainsi que la compagnie d’assurance en paiement des montants dont elle s’était acquittée, devant la juridiction de premier ressort compétente. Le 12 Décembre 2001, le tribunal déclare le mineur ayant lâché la torche seul responsable du sinistre et fait droit à la demande de la société. La compagnie d’assurance interjette donc appel. La Cour d’appel de Versailles, le 13 Février 2004, infirme le jugement

instrument du dommage, les juges n'avaient pas malgré le très jeune âge du mineur à rechercher si celui-ci avait un discernement Il ne saurait dès lors être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, un enfant âgé de trois ans. Nous étudierons que la cour par cet arrêt a admis la responsabilité de l'infans envers autrui (II) qui nous fait passer de conception subjective de la faute à une conception objective, mais auparavant nous étudierons

concept de pouvoir dérivé peut être critiqué par Franck Moderne en 2006 notamment qui considère que le pouvoir constituant dérivé n’en est pas vraiment un et qu’il devrait être apparenté à un pouvoir de révision car celui ci ne serait pas entièrement souverain. Le pouvoir constituant correspond donc au pouvoir qui crée ou révise une constitution, c’est un organe qui bénéficie de la compétence constitutionnelle. Il faut ici plus précisément définir les 2 types de pouvoir constituant, le pouvoir originaire

 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Fiches d’arrêts : I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses. Document 1 : Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui

charge en démontrant qu’il a été diligent et prudent, c'est-à-dire qu’il n’a commis aucune faute. Seul le cas fortuit, la cause étrangère ou la force majeure peuvent poser l’échappatoire du gardien de la responsabilité du fait des choses selon les arrêts « Jand’Heur » et « Teffaine ». La notion de force majeure est d’origine jurisprudentielle et connaît donc une

qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les choses mobilières et les choses immobilières. L'art. 1384 al.1er C.Civ. est applicable à tous les biens meubles à l'exception de ceux qui se voient appliquer des textes spéciaux comme les aéronefs (loi du 2 mars 1957), les navires (loi du 18 juin 1966), les automobiles (loi BADINTER de juillet 1985 applicable aux véhicules terrestres à moteur). L'art. 1384 al.1er C.Civ. s'applique également aux immeubles par destination et à tous les immeubles qui ne sont

Organisation du cours Génie Logiciel - UML Franck Ledoux LaMI – Université d’Evry Val d’Esonne fledoux@lami.univ-evry.fr • 13 séances de 3 heures • chaque séance : cours + TDs Contrôle des connaissances : • 1 examen de 3 heures (dernier séance) • pas de contrôle continu • 1 projet au second semestre Franck Ledoux DESS Bio -Informatique 2003 -2004 1 Franck Ledoux DESS Bio -Informatique 2003 -2004 2 Ressources intéressantes • Livres en français – UML – Modéliser un site

"RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance

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Franck BUREAU Tinkuy SARL
 Promotion 2011 M. Renaud LE CHATELIER MSA 2 Management durable et RSE M. Jean-Marc LORACH Date de rendu : 08/12/2011 Bilan de stage Tinkuy SARL Sommaire
 Remerciements .......................................................................................................................................................3
 Copie du CV actualisé ........................................................................................................................