Arrêt Gie Axa Courtage

sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ; 3. Les sociétés à «objet immobilier», dites sociétés immobilières transparentes, quelque soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives (Art.2) ; 4. Les GIE définis par la loi 13-97 du 5/2/99 depuis 2001. 3-1-3 : Produits soumis à la retenue à la source 1. les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (visés à l’article 13 : dividendes, intérêts de capital, boni de liquidation, réserves

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée

réunions, le Conseil est informé par le Directeur général des faits marquants intéressant la marche de la Société. Une analyse détaillée des résultats de la Société et de ses filiales est périodiquement fournie au Conseil au travers notamment des arrêtés comptables annuel et semestriel et de la présentation d’indicateurs trimestriels. L’information du Conseil est complétée par des présentations de responsables opérationnels sur des sujets permettant le suivi de la stratégie du Groupe et la bonne compréhension

le droit. c’est acte administratif mais il ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux. La distinction initiale, circulaire interprétative, circulaire réglementaire. CE, ass, 29 janvier 1954, institution notre dame du Kruisker. Ici c’est un arrêté ministériel. Les vrai circulaire ce sont les circulaire interprétative c’est a dire celle qui n’apporte rien à la égalité administrative. Ce sont des actes qui se contente d’interpréter le droit existant. Elle n’a aucun effet sur la situation juridique

publiée. On a aussi des circulaires qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

« Nous sommes passés d’espérances exagérées à des attentes très raisonnables ». Tous reconnaissent néanmoins que le métier d’intermédiaire financier a fortement évolué et que l’impact des nouveaux entrants n’a pas été neutre. Des sites de courtage en ligne et d’informations financières ont pris des parts de marché importantes, ce qui a contraint les banques traditionnelles à faire évoluer leur offre tant en terme de services, de prestations que de prix. Certains chiffres évoqués sont éloquents

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

dimensions des problèmes abordés qui sont étrangères à leur propre culture : éléments de doute venant troubler une construction basée sur des certitudes et irriguée par celles-ci. De plus, la composante technique du Droit (réglementation, et surtout les arrêtés ministériels et interministériels pris au niveau national) est souvent élaborée par des ingénieurs, et cela peut occasionnellement poser problème au niveau de la forme en raison de l’inégale maîtrise de la dimension littéraire par cette corporation