Arrêt Gomel 1914

l’initiative du projet, il y a 4 catégories : - L’Etat - Les collectivités locales qui doivent rechercher la satisfaction d’un intérêt public propre - Etablissement public la possibilité d’expropriée leur a été reconnue en 1972 arrêt Levec 1972 - Et enfin quelques personnes privées qui se son vue reconnaitre un droit d’expropriation : concessionnaires de travaux publics, des organismes privés chargés d’un service public 1973, et même des particulier nommément désignés (compagnie

exemples, dans l'arrêt du Conseil d'Etat, 16 mai 2001, De Nale : le juge administratif n’opère qu’un contrôle minimum sur les décisions administratives dans lesquelles, les jurys d’examen ou de concours apprécient les mérites des candidats. Et dans un arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 1986, Syndicat de l’Armagnac et des vins du Gers où le juge administratif n’opère qu’un contrôle minimum sur les décisions administratives par lesquelles les autorités administratives choisissent leurs délégataires

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif

Dans ce cas là le préfet adresse au juge judiciaire saisi un déclinatoire de compétence pour l’inviter à se dessaisir du conflit. Le juge judiciaire peut refuser de se dessaisir du conflit. A ce moment là, le préfet peut prendre ce qu’on appelle un arrêté de conflit qui va avoir pour effet de suspendre le procès devant le juge judiciaire et de saisir le Tribunal des Conflits pour qu’il tranche. Une fois le TC saisi, il a trois mois pour statuer. Soit l’arrêté de conflit est confirmé on donne alors

morales, leur intérêt à agir doit résulter de leur champ d’intervention, fixé par les statuts ou les textes les régissant (contrôle de l’objet social et spatial des associations et syndicats) EXEMPLES : - Un simple consommateur ne peut attaquer un arrêté relatif au classement de produits pharmaceutiques qu’il n’utilise pas (C.E. – 1995 – Bercher) - Un contribuable de l’État ne peut attaquer une décision susceptible d’accroître les dépenses de la Nation (C.E. – 1988 – Dumont) - Parties d’un contrat

administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans

PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF CE et CAA rendent des : arrêt TA rend : Jugements Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont

pouvoir en action populaire. Il faut un minimum d'intérêt à demander l'annulation de l'acte. L'intérêt à agir peut être matériel ou moral, personnel ou public, individuel ou collectif. Ainsi un campeur est recevable à ce seul titre à attaquer un arrêté municipal réglementant le camping dans une commune, alors qu'il ne lui a jamais été personnellement opposé car un jour ou l'autre, il pourra être amené à planter sa tente sur le territoire de cette commune (CE 14 février 1958 Abisset). De même un