Arrêt Huglo 2 Juillet 1982

il arrive fréquemment qu’elle ait recours à la voie juridictionnelle (II). I - L’exécution par voie administrative Alors même que l’administration bénéficie du privilège du préalable (1°) et, sous certaines conditions, du pouvoir d’action d’office (2°), il arrive que celle-ci ait l’obligation de faire appel au juge (3°). 1°) Le privilège du préalable L’acte administratif bénéficiant d’une présomption de légalité, il peut être exécuté en toute hypothèse dès lors qu’il n’a pas été retiré, abrogé

d’office, c'est-à-dire qu’il remplira immédiatement ses effets sans que l’administration ait à requérir le juge. Pour le Conseil d'Etat, le caractère exécutoire d’un acte administratif unilatéral est « une règle fondamentale du droit public » (CE 2 juillet 1982 HUGLO).   En ce qui concerne le but de l'acte administratif, seul l'intérêt général est à même de justifier son édiction. Ni la recherche ou la protection d'intérêts personnels ne peuvent constituer un but de l'acte administratif. Dans le long

général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur consentement. L'acte administratif est exécutoire par nature (CE 1982 Huglo). Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela suppose que des conditions de publicité soient respectées par les autorités. Ces conditions ont été modifiées par l’ordonnance du 20 février 2004 qui prévoit que

Thème 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Privilège du préalable * Document 1 : Préfet de l’Eure (CE, 1913) * Document 2 : Huglo (CE, 1982) En l’espèce, le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret pour

décisionnaires qui modifient l'ordonnancement juridique et engendrent des droits et obligations qui s'imposent aux administrés. Le caractère exécutoire des décisions administratives est considéré comme « la règle fondamentale du droit public » : CE 2 juillet 1982, Huglo. - Décisions réglementaires - Décisions individuelles Ces dernières sont susceptibles de recours contentieux. - Les actes non décisionnaires qui sont non créateurs de droits. Ex : les actes confirmatifs ou préparatoires, les mesures d'ordre

plus permettre que le temps (écoulé) profite à l’administration, au détriment des citoyens. C’est ce souci de rééquilibrage qui explique, dans le même ordre d’idée, le renversement progressif de la règle selon laquelle le silence de l’administration (2 mois) vaut refus. Afin que l’administration ne profite plus à son bénéfice de ses propres turpitudes, le législateur multiplie les cas dans lesquels le silence vaut acceptation (octroi d’un lit en hospitalisation gériatrique, ect…). Pour comprendre la

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles

sans la possibilité d’accéder aux tribunaux ». CJCE 1986 Johnston : le contrôle juridictionnel constitue l’expression d’un principe général du droit qui se trouve au fondement des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres. 1-2 Un droit de mieux en mieux garanti, tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application a) Une amélioration régulière des conditions d’exercice : L’intérêt à agir, qui conditionne la recevabilité d’un recours, est apprécié depuis

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation