Arrêt Jamart

territoriale, composée de services déconcentrées dirigés par le préfet. En principe, un ministre ne dispose pas du pouvoir réglementaire sauf : • en tant que chef de service, pour l’organisation de son département ministériel (C.E, 7 février 1936, Jamart) ; • lorsqu’un texte (loi ou décret) le prévoit ; • lorsqu’il est amené à contresigner les actes du Président de la République et du Premier ministre dont il doit assurer l’exécution (article 22 de la Constitution). SECTION I : L’ADMINISTRATION

voter de loi sur les mesures de l’art. 16. Parallèlement, le président ne peut pas prendre de mesures qui ne se rapportent pas aux circonstances de l’art. 16. Il existe aussi un contrôle juridictionnel, dont les modalités ont été précisées par un arrêt Rubin de Servens du CE du 2 mars 1962 (Rec., p. 143). Il convient ainsi de distinguer la décision de mise en œuvre de l’art. 16 et les mesures prises en application de celui-ci : la première est un « acte de gouvernement », c’est-à-dire un acte

présente que le Conseil d’Etat abandonne la théorie du ministre juge ou va directement auprès du juge administratif. B – Les Grands Arrêts Fondateurs du Droit Administratif. L’arrêt réellement fondateur du droit administratif est une décision du Tribunal des Conflits, l’ Arrêt CE 08 février 1873 Blanco suite à l’accident d’une fillette renversée par un wagonnet. Cet arrêt fonde le caractère exorbitant du droit commun, c'est-à-dire différent du droit civil. Les solutions trouvées face à la situation

principe de pouvoir règlementaire, il n’a pas la compétence de prendre des actes de portés générale et impersonnelle. 2 exceptions pour les ministres de prendre des mesures générales et impersonnelles: Le Conseil d’Etat dès les années 30 avec l’arrêt JAMART, est venu reconnaître aux ministres le pouvoir de prendre des mesures générales d’organisation des services. Le ministre est le chef de service administratif et en qualité de chef de service il peut prendre des mesures générales d’organisation du

l’entreprise publique) Recueil Dalloz D DA Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude

devenue proche de la juridiction judiciaire. Décision du Conseil de constitutionnalité du 22 juillet 1980 : indépendance de l’administration. De plus, des règles spécifiques : Décision du 8 février 1873 du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco (1er arrêt du GAJA) «La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil» «Cette responsabilité a ses règles spéciales» Consécration de l’autonomie du droit administratif, il va se caractériser par des prérogatives

la jurisprudence admet qu’il s exercent un pv reglementaire pour gérer leur ministere . Le juge a considérer que le ministre était compétent pour prendre toute les mesure nécessaires au non fonctionnement de son ministere (conseil d’Etat de 1936 arret jamart) Tous les chefs de services disposent d’un pouvoir reglementaire pour veiller au bon fonctionnement de leur administration b) La gestion des services du ministere En tant que chef de son administration , le ministre est aussi une aurorité

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

ratification T (Art.53). *Pp : d’égalité devant la L (Art.2), libre adm des CT (Art.72), T>L internes (Art.55). -Le Préambule de la C° : A valeur C° depuis : (CE, 1960) Société EKY. *DDHC : Valeur juridique : (CE, 1957) Arrêt Condamine. *Préambule de la Constitution de 1946 : (CE, 1950) Arrêt Dehaene. *Charte de l'environnement. *Pp π, économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps. *PRFLR : Valeur juridique : (CE, 1956) Amical des annamites de Paris. La Charte de l’environnement -A un

l’orientation des crédits du fond nationale d’aménagement et de développement du territoire. Aussi, Le CIADT (comité interministériel d’aménagement et de dvlpt du territoire) est un organe de fonctionnement du gvt, sous l’autorité du premier ministre pour arrêter la politique du gouvernement, certaines décisions d’applications. La nouvelle DATAR est donc dirigée par un délégué, nommé en conseil des ministres, assisté par deux directeurs, dont l’un d’eux est charger de la coordination et de l’action interministériel