Arrêt Jamart

Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas

d’intérêt général qui sont confiés à des personnes privées. Quand c’est le cas, ces personnes privées ne vont pas être soumises au droit privé mais vont être soumises au droit administratif. (Fédération sportive : organisation d’un championnat de foot) Arrêt conseil d’Etat 1938 CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION ». Le conseil d’Etat reconnait qu’une caisse régionale de sécurité sociale qui est pourtant une personne privée gère une mission d’intérêt général et qu’en conséquence, elle doit être soumise

difficulté c’est depuis que la jurisprudence a considérer la possibilité pour une personne public de délégué à une personne privé une charge d’une mission activité de service public . On peut distinguer 3 étape de cette mise en place de ce processus : - arrêt du 20 décembre 1935 société des établissements Vézien , et 13 mai 38 caisse primaire aide et protection . Le conseil d’état a juger que des société de prévoyance de secoure et de prêt mutuelle qui était des personnes de droit privée qui avait reçu

surtout une mission administrative. Un ministre s’est avant tout un chef de service, chef de son ministère de tous les agents qui sont sur ses ordres comme un chef d’entreprise. Cela relève d’une jurisprudence du conseil d’Etat du 7 février 1936 Jamart on assiste à la consécration d’un pouvoir réglementaire qui permet aux ministres de prendre les mesures nécessaire pour l’organisation de leur service. L’administration territoriale c’est la transposition de cette administration mais dans les collectivités

auto admin. ♦Remarque : Mais pour autant cet acte n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. Il est possible qu’un acte, pour être valide, doive être signé par plusieurs autorités. Ex arrêté interministériel : acte admin qui est signé par plusieurs ministres ( contreseing ministériel). Ex arrêtés inter-préfectoraux ♦R2 : un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial. Cas de figure très fréquent, ex délibérations prises par les assemblées délibérantes locales. Ainsi ce qui

ce fait, si la liberté parait importante on va préférer le régime répressif, et pour les autres ont se servira du régime préventif. Le régime de déclaration préalable sous-entend une incertitude : cela peut déboucher sur une interdiction. Selon un arrêt Baldy, du Conseil d’État de 1917, « La liberté est la règle, la restriction l’exception. », cette jurisprudence va entrainer un droit prétorien plus libéral concernant les Libertés Publiques. Il est possible de classifier les Libertés : - Les droits

cours administratives d’appel. Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Elles ont commencé à fonctionner à partir du 1er janvier 1989, créées pour désengorger le Conseil d’Etat, devenu juge de cassation des arrêts rendus par les CAA. Symétrie, dès lors, avec le système judiciaire. Il existe aujourd’hui 8 CAA : Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Versailles (la dernière en date, depuis 2004). Les membres des CAA et des TA ont la qualité

Cour suprême fédérale. Par un arrêt célèbre Marbury contre Madison en 1803, la Cour suprême a considéré que la constitution s’imposait à tous, y compris aux grandes institutions de l’Etat, aux Etats fédérés, au Congrès, comme aux citoyens. Cette décision a fait de la Cour suprême le garant de la constitution américaine. En conséquence de cette décision, toutes les juridictions aux Etats-Unis peuvent s’appuyer sur la constitution pour établir leurs jugements et leurs arrêts. La Cour suprême, à l’occasion

qualité d’acte administratif. Il y a 2 règles : Tout acte administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère

administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique