Arrêt Kadi

reproduit au GAJA - CE, 29 novembre 1912, Boussuge, reproduit au GAJA - CE Ass., 16 février 2009, Société ATOM, req. n° 274000 - CE, 29 janvier 1986, Kodia, n° 72001 - CE, 25 novembre 1998, Départ. du Nord, req. n° 181242 - CE, 30 juillet 2003, Mme Kadi, n° 226304 - CE, 29 juillet 2002, Griesmar, req. n° 141112 - CE, 6 avril 2007, Douwens Prats, req. n° 293238 - CE, 8 octobre 1990, Mme Deniau, req. n° 114609 - CE, 2 mars 2010, FFA, req. n° 324439 - CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic travaux

en vertu du Dahir n° 1.59.315 du 23 Juin 1960 relatif à l’Organisation communale, et ce après l’expiration du contrat de concession dont bénéficiait la Compagnie Fassie d’Electricité (CFE) au titre de la distribution de l’énergie électrique. Par arrêté du 25 Décembre 1969, le Ministre de l’Intérieur a approuvé la délibération du conseil communal de la ville de Fès en date du 29 Août 1969 concernant la création de la RADEEF, fixant la dotation initiale établissant son règlement intérieur ainsi que

de sanction communautaire au domaine de la Politique Agricole Commune a quant a elle était reconnue par la jurisprudence, dans l’arrêt RFA c/ Commission du 27 octobre 1992 de la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE). Dans cet arrêt, la CJCE a admis que la Commission pouvait infliger des sanctions de diverses natures aux opérateurs économiques sur la base de l’article 34 TCE alors même que cette possibilité n’est pas prévue expressément par cet article. Ces deux exemples viennent

Fruit Company, 21-24/ 72. Au troisième lieu il y a les actes unilatéraux – règlements, directives de base, conformément aux articles 288 TFUE et 289 TFUE avec la précision qu’entre une directive et un règlement il n’y a pas une hiérarchie (CJCE, arrêt du 17 septembre 1996, Cooperativa Agricola Zootechnica, affaire 246-249/ 94). Ensuite on place les règlements et les directives d’exécution – CJCE, 17 décembre 1970, Otto Scheer 30/70. Conformément au pouvoir délégué normatif, le Conseil de l’Union

acteur mondial de premier rang, elle n'est pas liée directement à l'Organisation des Nations Unies mais force est de constater qu'en pratique, l'Union Européenne applique les décisions de l'Organisation des Nations Unies. Dans ses arrêts Yusuf du 21 septembre 2005 et Kadi du 3 septembre 2008, le juge communautaire qu'est la Cour de Justice de l'Union Européenne, a pris position quant à la place occupée par le droit issu du système de la Charte des Nations Unies, et a reconnu la supériorité de la Charte

comme suit : 1èreùment le dr primaire constitué de straités donc TUE et TFUE. Le droit secondaire ou dr dérivé qui correspond aux règlement directive décision(la d&vision n’ets pas un actes législatif) Les décisions judiciaires ce sont els arrêts et ordonannces qui viennent interpértéer et statuter sur la validité es actes pris par les instit. Il y a une hierarchie des normes mais ça veut pas dire une hierarchie des instit eu ni entre les intstit et les états memebres sauf dans les cas spécificiques

379. 10 Sur cette question, voy. (C.) MAIA, « Le juge international au cœur du dévoilement du droit impératif : entre nécessité et prudence », Revue de droit international, de sciences diplomatiques et politiques 2005-I, vol. 83, pp. 1-36. 11 CIJ, arrêt du 3 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002), compétence et recevabilité, Rec. 2006, p. 27, §65 (le cas de l’interdiction du génocide présente 274 www.pedone.info Extrait de l'ouvrage : LE PARTICULARISME

Affaire Lagrand Cour Internationale de Justice de 2001 opposait les États unis à l Allemagne . Deux frères allemands ayant déménagé tôt aux États unis (sans savoir qu'ils étaient à l origine allemands) ont commis un homicide aux États unis et ont été arrêtés par la police de l'Arizona et traduit devant la justice et condamnés à mort. Art 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaire (1963) n avait pas été respectée : elle précise que tout étranger faisant l objet d une procédure pénale au

stage Étude d’un système de contrôle / commande et supervision des charges au poste électrique «Siemens» à la laverie Réalisé par : Youness AITE DRISS / ENSA Marrakech Organisme d’accueil : Maroc Phosphore II (Safi) Encadré par : M. Rachid AL KADI AL OUAHABI Période de stage : du 01/07/2011 au 31/08/2011 Avant-propos Chaque formation théorique a besoin d’une formation pratique, et ce dans le but de la rendre enrichissante, en donnant une dimension réelle et pratique à la formation

années), les négociations font se rencontrer deux négociants. Le droit international ne règlemente pas mais il ne doit pas y avoir de pressions. Cela peut se passer lors d’une conférence où être informel, dans une pièce… à l’issue des négociations, on arrête le texte et o ne peut plu le modifier. - 2e étape : adoption du texte (si négociations multilatérales : vote à la majorité puis paraphe (initiales) des négociateurs; si conventions plurilatérales ou bilatérales : vote à l'unanimité et/ou paraphe)