Arrêt Kadi

attaquable. 47 2 – L’étude des cas d’annulation 48 a – L’incompétence 48 b – La violation des formes substantielles 48 c – La violation du traité ou de toutes règles relatives à son application 49 d – Le détournement de pouvoir 50 3 – Les arrêts rendus sur les recours en annulation 50 B – Les titulaires du recours en annulation 51 1 – La situation des requérants privilégiés 51 2 – Les recours formés par les personnes physiques et morales (Les requérants ordinaires) 51 a – La position

autres l’accroissement de la stabilité politique, l’amélioration de notre réputation par une meilleure gestion des industries extractives, la satisfaction de nos partenaires à travailler en toute transparence. Pour le Président du COddae, M. Moustapha Kadi, il n’existe guère un endroit mieux placé que la ville d’agadez, capitale minière du Niger pour accueillir la thématique de la présente Conférence. Il a saisi l’occasion pour remercier Monsieur foumakoye gado, Ministre de l’energie et du Pétrole pour

remembrement rural, cas d’aliénation ou d’échange d’immeuble domaniaux, cas de vente d’immeuble au cours d’une procédure de saisie d’immeuble. -L’immatriculation peut être également obligatoire dans des régions qui seront ouvert a cette effet par arrêt du ministre de tutelle de ANCFCC sur proposition de son directeur. B/La procédure d’immatriculation La procédure d’immatriculation est réglementé par le dahir de 12 /08/1913 tel qu’il a été modifié par la loi 14-07 il consiste dans l’établissement

façon très différente. Par exemple, la Commission est en charge d'attenter à l'encontre d'un État membre de l'Union un recours en manquement lorsque celui-ci ne respecte pas le droit. Ce recours est porté ensuite devant la Cour et peut aboutir à un arrêt en manquement de la Cour assorti éventuellement d'astreinte ou d'amende pour l'État (intitulé d'arrêt en manquement = Commission c/ ___ ). Seul la Commission a le droit de jouer d'un tel recours. D – Les fonctions internationales Mandaté par le

domaines il tend à restreindre la souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble

à situer au sein du droit international Il ne fait donc pas partie de l’ordre juridique international. L’ordre juridique existe en temps que tel mais il est intégré à d’autres ordres juridiques internationaux. 2ème extrait : arrêt de la cour de justice du 3 sept 2008 kadi et Alba acap : affaire très délicate politiquement. Il s’agit des listes noires des personnes étant susceptibles d’être liées au terrorisme. Le problème consistait à voir si les droits fondamentaux avaient été respectés. Elle indiquait

pouvoir. Mais, maintenant, la première qui est citée dans le traité car cela montre la volonté d’associer les peuples européennes à la construction européenne. À vrai dire, il s’agit d’un organe le plus démocratique. Depuis 1957, Cet organe n’a pas arrêté de voir son pouvoir augmenté. Dans le traité de Rome, il n’y a pas de Parlement mais l’Assemblée. Le 30 février 1992, le Parlement lui-même décide de porter le nom de Parlement, mais le Conseil refuse. C’est à partir de l’Acte Unique Européenne, ce

des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui interprète la Convention. La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour

(SOMEN ENGINEERIN G) Mohamed Mehdi HMAMOU CH & Marouane BEDDAA Industrie et tertiaire 340, lot Amasr, Amer Rkabiien, Témara m.hmamouch@somen- eng.com m.beddaa@somen- eng.com - 0537 40 50 63 GINGER Phenixa Industrie 7, Rue Kadi Hammadi Senhaji, Pinede, Souissi C.P 10180, Rabat phenixa@phenixa.com 0537 72 91 11 0537 20 80 88 EXCELLENCE HUB Industrie et tertiaire Villa 2, rue Annabia, Secteur 11, Hay Ryad, Rabat contact@excellencehub.m a y.bounou@excellencehub

nouvelle période lorsqu’il existe un solde il faut le reprendre comme première somme au débit s’il s’agit d’un solde débiteur et au crédit s’il s’agit d’un solde de créditeur : c’est le solde à nouveau. En d’autre terme, le solde d’un compte (après arrêté à une date donnée) s’inscrit selon son sens en début de période. III/ Le principe de la partie double La comptabilité de l’Entreprise est tenue suivant un principe fondamental : le principe de la partie double. Ce principe s’annonce : Toute