Arrêt Kadi

principe de primauté a une portée générale et interne. La Cour a pu, par exemple relever dans l’arrêt San Michele de 1965 que les dispositions constitutionnelles ne pouvaient être contraires à l’ordre juridique communautaire. De plus, dans un arrêt du 17 décembre 1970, la Cour a relevé que les droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la Constitution d’un ÉM, ou les principes d’une structure institutionnelle nationale ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté et son

la personne face au principe de non-intervention, Bruylant, Bruxelles, 1992, 283 pages ; Gilles LEBRETON (dir.), L’évolution des droits fondamentaux de la personne humaine en 1997 et 1998, L’Harmattan, Paris, 2000, 248 p. 4 CIJ, Barcelona Traction, arrêt, 5/2/1970, Rec. 1970, §§ 33-34. 5 Pour une présentation des concrétisations qui existent dans ce domaine : cf. infra, paragraphe 1 de l'introduction. www.pedone.info Extrait de l'ouvrage Les interactions entre les normes internationales relatives

ou non. Il fallait rappeler ici la position des tribunaux français sur la question de l’éventuelle applicabilité directe des résolutions du Conseil de sécurité : - position des tribunaux de l’ordre administratif : CE, arrêt du 12 mars 1999, Société Héli-Union (sur cet arrêt, voir F. Poirat, « Jurisprudence française en matière de droit international public », JDI, 2000, n° 2, sp. pp.553-555). Le CE a décliné sa compétence pour connaître des mesures d’exécution en France de la Résolution 687 prise

MME KADI LEILA D.E.S BANQUE 1ère année Groupe N 4 LE 11.05.2004 DEVOIR D’EVALUTION SUR LE SYSTEME BANCAIRE ALGERIEN Quelles sont les principales modifications apportées par l’ordonnance N° 03.11 du 26.08.2003 relative à la monnaie et au crédit. Différenciez celles qui vous apparaissent positives et celles qui vous apparaissent négatives au regard de la loi 90.10 du 14.04.90 portant sur le même objet. (((((((((

← règles procédurales du droit musulman. ← Application de certaines règles coutumières dans certaines régions du Maroc. ← Le Kadi juge universel délégataire. ← Plus tard, soustraction de la compétence pénale au Kadi au profit de fonctionnaires qui sont les caïds et pachas. - Avec la pénétration européenne : ← institutionnalisation du régime de capitulation et création des tribunaux consulaires

problemātikas rašanās); plāns; La Convention Europeenne des droits de l'homme prohibe en termes absolus la torture ou les peines ou traitements inhumains ou degradants, quels que soient les agissements de la victime. (CEDH Oclanan c. Turquie, arrêt dur 12 mars 2003, §218) a15 de cedh – periode de guerre, la c'est le droit humanitaire qui s'applique. la Cv doit s'adoptes aux changements menes par les changement da la situation reele dans le monde La problématique: L'imperfection de corps

cogens. Cet évènement peut apparaître comme une simple évolution linguistique, en ce que la CIJ avait déjà développé une jurisprudence par laquelle elle consacrait le caractère impératif de certaines règles par d’autres formules : par exemple dans son arrêt du 5 février 1970 sur l’affaire Barcelona Traction, elle a employé les termes « obligations erga omnes » à l’égard du devoir des Etats de garantir une protection légale aux investissements et ressortissants étrangers qu’ils accueillaient. Cette obligation

envisagée sous l’angle de la prestation de services (arrêt du 4 oct. 1991, 159/90, Society for the Protection of Unborn Children c/ Grognan et autres, rec. I- 4685) c. après l’entrée en vigueur du traité sur l’union européenne – interférences accrues en matière de justice et d’affaires intérieurs. 2. Le rôle de la jurisprudence (son apport) Il y a eu une évolution de la position de la cour de justice : a. Dans les premiers arrêts (arrêt du 4 février 1959, 1/ 58, stork c/ Haute Autorité de

établissant une Constitution pour l’Europe. ! On pourrait chercher du côté de la CJUE mais dans ses arrêts elles se contente de dire que les Communautés et l’UE sont des ordres juridiques autonomes, spécifiques sans résoudre la question de la nature juridique mais elle a été l’une des premières à employer un vocabulaire étatique, constitutionnel, elle a pu qualifier les traités de charte constitutionnelle dans un arrêt du 23 avril 1986 « Les verts contre Parlement européen ».! ! La réflexion est revenue à

politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui