Arrêt Koné

de juillet. VI) Situation à Koné, Houaïlou et Kouaoua : KONE : Suite à un article des Nouvelles Calédoniennes, et à nos multiples demandes de précisions sur la situation réelle au collège de Koné, le vice-recteur a accusé réception de la pétition signée par une soixantaine de collègues de cet établissement demandant plus de moyens d’encadrement (CPE et surveillants). Il a promis que lui-même ou le Proviseur Vie Scolaire monterait rapidement sur Koné pour apporter des réponses, et qu’aucun

7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ................ 6 B. LA DETERMINATION DE PFRLR : UNE PREROGATIVE QUI N’EST PAS L’APANAGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL _________________________________ 7 C.E., 3 juillet 1996, Moussa Koné (GAJA) ................................................................... 7 3 Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Une différence

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

au fond ; donc, il entreprend le contrôle de conformité de la loi au traité alors que dix ans auparavant, dans une affaire similaire,il avait refusé d’apprécier la constitutionnalité de la loi. Koné Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné Faits : Il s’agit en l’espèce de M. Koné demandé à la France par lesautorités maliennes pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par le président de la chambre d’instruction de la cour suprême du Mali dans le cadre de poursuites engagées

AIRNESS D'origine malienne (il est arrivé en France à l'âge de 10 ans), Koné dut arrêter la boxe, où on l'appelait « la Panthère », à la suite d'un accident de voiture, alors qu'il aurait pu défendre les couleurs françaises aux Jeux olympiques. Il a fondé peu après sa marque, à partir de son surnom, et a connu un rapide succès grâce à une lacune dans les contrats d'athlètes et sportifs : ils sont obligés de porter des vêtements de leur sponsor officiel lorsqu'ils répondent à une interview, sauf

d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris un effort de codification. C’est ce que a entraîné F. Melleray à reprendre la discussion. Replacer le sujet dans l’histoire : arrêt Blanco, le juge administratif issu de l’administration a utilisé des méthodes, développé un droit susceptible de soumettre l’administration au droit. Pendant très longtemps, le droit administratif a été le résultat d’un dialogue entre le juge administratif

confomité de la loi par rapport aux traités. Par conséquent, la Cour de Cassation s’est déclarée compétente pour appliquer le contrôle de conventionalité dans un arrêt très important de Jacques Vabre du 14 mai 1975. Plus tard, le Conseil d'Etat s’est lui aussi déclaré compétent pour effectuer le contrôle de conventionnalité, dans le fameux arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, mais seulement dans ce qui touche l’administration. Dès lors, le Conseil d’Etat doit vérifier la conformité des actes administratifs

demandée dans un but politique. Une convention d’extradition qui ne mentionne pas expressément cette condition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle (Ass., 3 juill. 1996, Koné). A l’encontre du décret accordant son extradition aux autorités maliennes, M. Koné soutenait que la demande d’extradition avait un but politique. Mais si l’accord franco-malien du 9 mars 1962 interdit l’extradition des personnes réclamées pour des infractions politiques, il ne comporte aucune

l’élaboration du droit administratif n’allait pas de soi. Il était doté d’une faible légitimité démocratique qui ne l’habilitait pas, à priori, à définir des principes juridiques à portée générale. L’Article 5 du Code Civil prohibe d’ailleurs les arrêts de règlement, c’est-à-dire le fait, pour le juge, de se prononcer par voie de dispositions générales sur les causes qui lui sont soumises. Cependant le caractère jurisprudentiel du droit administratif est né de la conjonction de 2 facteurs : *le

lorsqu'elle est postérieure.  B/ Ce n'est que suite à l'arrêt Nicolo, (CE, 1989, Nicolo), que le CE réalise un revirement de jurisprudence, et accepte de contrôler la compatibilité d'une convention avec la législation française. A partir de cet arrêt, le contrôle de conventionnalité devient une tâche quotidienne des juridictions administratives : elles sont désormais habilitées à écarter toute loi qu'elles estiment contraire à la convention. C'est d'ailleurs le cas pour le CE dans 20 % des affaires