Arrêt Kress

de l'article 6 § 1, même si elle se déroule devant une juridiction constitutionnelle, si son issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère civil » (§ 41) (9) . La décision de la Cour de faire application de l'article 6 dans son arrêt Ruiz-Mateos est d'autant plus remarquable que le juge constitutionnel statuant à titre préjudiciel ne se prononce pas sur le fond du litige principal, ne statue pas sur la détermination d'un droit de caractère civil (ou sur le bien-fondé d'une accusation

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

recommandations   aux   états  membres. Les actes qui émanent du comité, sauf les recommandations, sont généralement adoptés à la  majorité des 2/3 des membres. Pour les recommandations, elles requièrent un vote à l’unanimité. Le comité assure l’exécution des arrets de la CEDH. B. L’assemblée parlementaire. N’a pas de compétence parlementaire.  C’est un organe de discussion. Elle est composée de parlemtaires nationaux élus et désignés par les parlements nationaux  parmis leur bord, selon une procédure fixée par chaque état

n’est plus invocable. La situation en devient gênante, car on ne sait plus quel ordonnancement juridique appliquer. C. L’œuvre prétorienne de la CJCE a. Le rôle intégrateur des principes posés par le juge Les arrêts de la Cour ont un effet juridique et contraignant. Arrêt Vangen en Loos, de Février 1963, pose un principe absolument pas inscrit dans les traités : le principe de l’effet direct du droit communautaire. Dès 1963, la règle a été posée selon laquelle, quand une des dispositions

regroupé en 2 catégories : droits d’Extrême-Orient o droit chinois o droit japonais droits religieux Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier o droits islamiques o droit hindou. 16 • La construction des familles juridiques est sans arrêt soumise à la critique, remise en cause critique portant sur les critères, arbitrages opérés par les auteurs pour mieux proposer une nouvelle classification. Le prof. Constantinesco conteste les critères et déplore le manque de rigueur des auteurs ;

du Conseil d'Etat de 1938 précise qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 : Les autres droits de l’administration L’administration est à la fois des missions et des personnes. Il y a des domaines où le droit applicable n’est pas clair : personne privée avec

pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les institutions judiciaires ont pour caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). • Ainsi, la loi de finance apparaît comme le support juridique du budget et le budget est donc le contenu de la loi de finance. D’ailleurs la Constitution dispose « le budget est arrêté dans une loi de finance ». 3. Les recettes et les dépenses • Les activités financières des personnes publiques sont constituées d’opérations qui entraînent des rentrées et des sorties d’argent. La loi de finances parle de ressources

la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les institutions judiciaires ont pour caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées