Arrêt Kress

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

une définition complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé ou interdite au droit privé) ex : l’administration peut délivrer un titre exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances

constaté que certains cadres d'Air France, relayés par quelques pilotes inféodés à la direction, avaient déjà commencé à dire que «Jacquet est traumatisé par l'accident, ça arrive toujours des choses comme ça après un tel événement». J'avais eu deux arrêts de travail récents en raison d'une anguillulose -cela figure dans mes dossiers médicaux- et, de cette maladie d'origine tropicale, bénigne, affectant le système digestif, «on» allait faire une maladie... psychiatrique ! J'aurai aussi durant cette

finance reprend le contenu du budget de l’Etat. La loi de finance est donc le support juridique qui intègre le budget de l’Etat : on distingue en droit l’instrumentum du négotum. Le budget est le contenu de la loi de finance (article 34). Le budget est arrêté par le parlement dans une loi de finance. Le budget comprend donc les recettes et les dépenses. Que signifies ces deux termes ? Ils évoquent les activités financières des personnes publiques qui sont constitués d’opérations permettant des entrées

pouvoir sur la tendance naturel et d’en tirer les conséquences. Le pouvoir a cependant tendance a abuser de lui-même aussi longtemps qu’il ne rencontre pas de limite, et qu’est ce peut limiter le pouvoir ? Montesquieu affirmera que seul le pouvoir arret le pouvoir. Une fois cette découverte faite, si les pouvoirs ne s’arrêtent pas la liberté est en danger, et pour que la liberté soit présente, il faut que personne n’ait suffisamment de pouvoir pour l’imposer. Dans la vie sociale il existe des fonctions

collectivités locales ». Ce rapport devrait être rendu en février 2009. Un projet de loi sur les collectivités territoriales pourrait est discuté à l’automne 2009, si se dégage un consensus suffisant. Après les réformes de 1982, 2003 et 2004, on se serait arrêté au milieu du gué de la décentralisation et il s’agirait de restructurer les collectivités par une nouvelle organisation territoriale. Au-delà, il importerait de répondre à des problèmes de dilution de responsabilité, de non respect des territoires

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

des forces. L'article 98-2 ne visait pas, bien au contraire, à inciter les États parties à conclure des accords sur le statut des forces de nature à entraver l'exécution des demandes de coopération formulées par la cour» (Hans-Peter Kaul et Claus Kress, « Jurisdiction and Cooperation in the Statute of the International Criminal Court: Principles and Compromises » [Compétence et coopération dans le Statut de la Cour pénale internationale. Principes et compromis], in Yearbook of International Humanitarian

nous ne les maîtrisons pas et restons à la merci de nos fournisseurs. Ces dernières années, le coût de la matière première a crû plus vite que les autres. Une occasion se présente : celle de l’achat d’une entreprise dont le propriétaire est prêt à arrêter l’activité. Soucieux du devenir de son personnel, celui-ci préfère vendre son actif d’exploitation à un prix au-dessous de sa valeur, à la condition que les ouvriers soient repris par l’acheteur, plutôt que de fermer. Produire notre tissu au lieu