Arrêt Lacour 25 Octobre 1962

que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même ». En l’espèce, Lacour a chargé un homme de main, R d’assassiner Guillaume, le fils adoptif de son amie madame Walter. R a feint d'accepter d'exécuter cet assassinat pour éviter qu’une autre personne soit chargée de le faire. A plusieurs reprises Lacour et R se sont donc rencontrer afin de mettre au point la préparation de l’assassinat. Au cours de ces divers entretiens R perçoit une

 Commentaire arrêt chambre criminelle octobre 1962 : Selon le doyen Jean Carbonnier « L'auteur principal et complice sont cousus dans le même sac ». Ainsi, la situation du complice dépend de celle de l'auteur principal du délit ou du crime. C'est le fondement de la complicité qui a souvent été clarifiée en jurisprudence comme l'illustre l'arrêt à commenter de la chambre criminelle du 25 octobre 1962. En l’espèce, le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils

Benoit X est déclaré coupable d’assassinat, tentative de meurtre, violences volontaires avec arme. Procédure : appel ayant été interjeté devant la Cour d’assises de Saint-Denis de la Réunion, la cour l’a déclaré coupable et l’a condamné à la peine de 25 ans de réclusion criminelle. Insatisfait de cette décision, il se pourvoir en cassation en se fondant sur une violation de l’article 121-5 du CP qui selon lui n’a pas été respecté car la cour a rendu la question illégale du fait de la façon dont elle

potentiellement dangereux du complice reste impuni. Ce fut le cas par exemple, dans l’arrêt Lacour Crim. 25 octobre 1962, qui conduit à l’impunité d’un comportement manifestement dangereux. En l’espèce, une personne recrute un tueur à gage en vu d’un assassinat ; le tueur à gage n’a jamais eu l’intention de tuer sa cible : impunité du complice, puisque aucune infraction n’a eu lieu.       Pour autant, deux arrêts amène à s’interroger sur la notion du fait principal punissable. Dans deux situations proches

étudier la loi PERBEN II qui est un palliatif risqué à l'absence des répressions des arrêts Lacour I) Une dérogation à un principe fondamental : une infraction punissable sans commencement d'exécution 1. A) L'exigence du commencement d'exécution dans la lettre de l'article 121-5 du Code pénal Cependant, il ne définit pas la notion de commencement d’exécution. C’est la jurisprudence qui va la définir à travers un arrêt rendu le 5 juillet 1951 : la Chambre criminelle définit le commencement d’exécution

extériorisée ? La notion de commencement d’exécution fait donc naitre de nombreuses questions essentielles. Concrètement, il est nécessaire de le définir pour savoir exactement quand la police, au courant du projet criminel, doit elle intervenir pour arrêter le délinquant. Malgré son importance, la notion de commencement d’exécution ne semble pas être déterminée de manière rigoureuse et constante. Quelle est donc la définition du commencement d’exécution retenue par la jurisprudence ? Et quels sont les

Commentaire de droit pénale de l'arrêt « Schieb et Benamar » de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation « la complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait doivent être constatés ». Cette jurisprudence affirme la théorie dominante de la criminalité d'emprunt selon laquelle les actes du complice empruntent leur criminalité à ceux accomplis par l'auteur principal. Il est de ce fait nécessaire qu'il

volonté de son auteur », comme le stipule l'article 121-5 du Code pénal, c'est-à-dire que l'infraction tentée est constituée lorsque le fait illicite n'est pas arrivé à son terme parce que le développement de l'activité infractionnelle de l'agent a été arrêté ou a manqué son effet par des circonstances indépendantes de sa volonté. Le commencement d'exécution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction. Le commencement

jurisprudence. Les deux grandes tendances doctrinales proposées Tendance objective Le commencement d'exécution doit être analysé d'un point de vue matériel, en fonction de faits extérieurs. La tentative ne peut être punissable que si l'individu, arrêté dans son élan, a déjà accompli un des actes entrant dans la définition légale de l'infraction. Guère efficace sur le plan de la répression, le raisonnement respecte au plus fort la liberté individuelle. Tendance subjective L'état d'esprit de

Arrêt Lacour Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 octobre 1962 Rejet La Cour, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 29 décembre 1961 ; Vu la requête du procureur général en date du 8 février 1962 ; vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'exposé des faits de l'arrêt attaqué que A., docteur en médecine