Arrêt Lavergne

Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité

de L’HERMET N EDITH PIAF Rte de la Drêche Bd eP or ta in Soult Ru em vard ne ROUTE D’ALBI GUYOT NAJAC LA DRÊCHE de em Ch Pl ai Tarn rsité ollion Ch Boule CITÉ DU PORT e CHS Bon Sauveur D1 D CLAUDE NOUGARO Route D903 LAVERGNE 90 B Déchetterie Rue A 1 Castelnau MISTRAL de A1 CASTELNAU-DE-LÉVIS SICARD ALAMAN Salvan www.grand-albigeois.fr Rue el T eyss m Rue Collège et lycée Icecla Place du 8 Mai 1945 MARÉCHAL JUIN e Ru Ru s ROCHEGUDE M el arc COMMUNAUTÉ

Faits : un arrêté du 16 septembre 1983 a modifié les conditions de calcul de la rémunération du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif à l’étranger. Celui n’ayant pas été publié il n’avait donc pas pu entrer en vigueur, et donc le personnel de police ne pouvait pas bénéficier de ce nouveau calcul de rémunération. Le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale a donc demandé au ministre de l’intérieur de publier cet arrêté. Celui

classification matérielle des actes unilatéraux décisoires Trois types d’actes unilatéraux créateur de droit : - Règlement : général, impersonnel et permanent. Entre dans son champ toutes les personnes que cet acte vise (exemple : les enseignants). Ex : arrêté municipal qui fixe la vitesse maximale autorisée. - Actes individuels : applique a une ou des personnes nommément désignés la réglementation. - Actes hybrides : acte d’espèce. Acte ni réglementaire, ni individuel. S’applique à des personnes dont

lawn-tennis d’Ottawa, 1898 C 29591 11. Conrad Delisle exécute un saut à ski au Mont Norquay (Alberta), 1940 C 38666 12. Une famille jouant au crokinole PA 38653 13. Le club de crosse Le National, 1898. Champion de la ligue senior PA 51558 — Laprès et Lavergne, Montréal 14. Les Indiens de Caughnawaga, 1869. Champions du Canada (crosse) C 1959 15. Une équipe de hockey jouant sur la patinoire de l’université McGill, 1865-1880 C 81683 — Alex Henderson The Montreal Star 16. Patinage à un Carnaval, 1885 Extrait

travaux communautaires. Le juge Lavergne avait alors décidé que « rien dans les textes légaux ne permet d'inférer que la sanction pénale doit prohiber la sanction civile » et qu'il devait étudier chaque cas selon ses circonstances particulières. Cependant, partant de l'idée que les dommages exemplaires poursuivent à plusieurs égards la même finalité que la peine dans le processus pénal (stigmatisation de gestes répréhensibles, dénonciation et dissuasion), le juge Lavergne dit que, « au plan des principes

entre l’adm et les personne  le pb de qualification s’est posé : Arrêt CE 1974 Valet : un arrête ministérielle qui approuvé un accord conclu entre des organisations professionnelle et l’état sur la fixation du prix .Cet accords est arrêt par un arrête ministériel ;Le CE devait dire qu’il s’agissait d’un acte unilatéral ou contractuelle  question importante car le régime juridique de chacun est tout à fait différent .Dans cet arrêt , le CE a considéré qu’il y avait un acte unilatéral même si l’acte

est fondée. Sans soutien d’état, les francophones s’organisent pour le soutien de leur langue et de leur identité. 3. La lutte contre l’anglais et les lois qui précèdent la Loi 101 C’est en 1910 qu’il y a une première loi linguistique. La Loi Lavergne impose l'usage du français et de l'anglais dans les titres de transport de voyageurs et autres documents fournis par les entreprises d'utilité publique[7]. Cette loi n’était appliquée que très progressivement. Jusqu’à la Seconde Guerre mondiale,

INTÉGRATION ET COOPÉRATION RÉGIONALES EN AFRIQUE DE L’OUEST © Éditions KARTHALA et CRDI, 1996 ISBN : 2–86537–663-X SOUS LA DIRECTION DE Réal Lavergne Intégration et coopération régionales en Afrique de l’Ouest |Éditions KARTHALA |CRDI | |22–24, boulevard Arago |Boîte postale 8500

vie dans les caves, vision de scènes sexuelles, etc.) et comme un lieu de vie pour la bande, substitut de famille pour le jeune : « Son quartier, c’est tout ce à quoi elle se raccroche » (Intervenant MECS). • 25 Marie-Claude Larrivée, Chantal Lavergne, Sarah Dufour, Nico Trocmé,« L’abus physique avec ou sans(...) 23Les éducateurs évoquent ensuite des maltraitances subies ou tout au moins fortement suspectées. Un des jeunes leur déclare avoir subi un abus sexuel par son père et/ou son frère, se