Arrêt Lemaire Ass Plén 9 Mai 1984

|Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas | |fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est | |commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée

Delikaya Omer Le 27/02/2014 Séance 3 : Le fait personnel Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire. Selon Cornu, la responsabilité du fait personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion

responsabilité Il existe un principe de non cumul, de non option, c'est-à-dire que si on peut engager la responsabilité contractuelle d’une personne, on ne peut pas engager sa responsabilité délictuelle (d’après l’arrêt de la cour de cassation ass. Plén du 6 octobre 2006) car la responsabilité contractuelle suppose l’existence un contrat. Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de responsabilités, c’est pour respecter les prévisions des parties. En l’espèce, on envisage la responsabilité

commentaire de l'arrêt Lemaire ass plén 9 mai 1984 Dans l'arrêt soumis à notre étude il est question de la responsabilité personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute. Mr Lemaire, un électricien de la S.A Établissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causé la mort par électrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule. Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont cité Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant

commettant que s'il a commis une faute. En aucun cas un acte licite du préposé ne peut imposer une obligation de réparer à son employeur. Situation du commettant plus favorable que celle des parents qui doivent répondre du simple fait causal du mineur, arrêt Civ, 2ème, Levert, 2001. De plus, les qualités de préposés et de gardiens sont incompatibles. En raison du lien de préposition, le commettant garde la direction de la chose. ►Le rattachement de la faute aux fonctions du préposé. La faute commise

L’article 9 et 9-1 (présomption d’innocence) sur le respect de la vie privée. Ce sont des droits de la personnalité, et qui entraine des cas de responsabilité spécifique. Il y a les fautes liées à la liberté de la presse. La responsabilité des parents du fait de leur enfant Article 1384 al 4 : les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur. C’est une responsabilité de plein droit, ca signifie qu’elle ne nécessite pas de caractériser la faute des parents. Arrêt Bertrand de

sportives entre autres, ont pu être intégrées dans l’application de cet article. Du point de vue de la charge de la preuve, on passera donc d’une faute présumée des parents, ou gardien (…) vers une responsabilité de plein droit « sans faute » (Ass. Plén. 9 mai 1984, Fullenwarth, en ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leurs enfants). La victime n’avait donc plus besoin d’apporter la preuve d’une faute pour être indemnisée. D’un point de vue législatif, pour combler les vides juridiques

En l’espèce, Benoît a eu 17 ans en mai 2009, et nous sommes en mars 2010. Par conséquent, Benoît est mineur non émancipé au moment des faits. Pour examiner si cette condition (Les parents ne sont responsables que des dommages causés par leurs enfants mineurs non émancipés.) est remplie, il faut se placer au jour du dommage (Cassa., civ. 2, 25 octobre 1989). Peu importe que l’enfant soit proche de la majorité au moment des faits (Cassa., civ. 2, 18 mai 2000 : l’âge de l’enfant ne constitue

issue d’une obligation préalablement existante (droit écrit, coutume, bonnes moeurs, morale, règles privées, ...). ● La faute d’omission : fait négatif de l’auteur qui s’abstient d’agir alors qu’il aurait du le faire (Civ. 27 février 1951 , arrêt «Branly » : les juges doivent regarder s’il existait une obligation d’action préalable qui peut être posée par la loi, le règlement, le contrat, la coutume, un ordre professionnel ou encore des règles de vie normale en société.). ● L’abus de

........................................... 4 B. L’ELEMENT SUBJECTIF ______________________________________________ 5 Article 489-2 du Code civil........................................................................................... 5 Ass. Plén., 9 mai 1984, Derguini .................................................................................. 5 II. A. B. L’APPRECIATION DE LA FAUTE DELICTUELLE....................6 UNE APPRECIATION IN ABSTRACTO _____________________________________