Arrêt Lemaire Et Derguini

exécutée. Notre premier arrêt traduit parfaitement cette idée puisqu’il met en exergue la notion d’obligation naturelle en ce qu’une promesse d’un débiteur en l’espèce, l’engagement de payer une pension alimentaire, devient une obligation civile par les juges de la Cour de cassation. Ainsi, l’obligation naturelle préexiste à l’acte, et l’engagement à s’exécuter a pour conséquence que l’on est tenu à une obligation civile. Il y a cependant une incohérence notable dan cet arrêt « l’obligation naturelle

Droit civil: commentaire comparé des arrêts Lemaire et Derguini La question de la responsabilité civile de l’enfant est une questions très complexes qui fut résolue par la Cour de cassation dans deux arrêts similaires, les arrêts Lemaire et Derguini de 1984 . En effet dans ces deux arrêts , les faits étaient relativement identiques. Dans le premier, arrêt Lemaire, un enfant âgé de 13 ans, trouvait la mort par électrocution alors qu’il vissait une ampoule sur une douille et qu’un

Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une

|Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas | |fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est | |commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée

juridiction, pour demander réparation du préjudice subi. L’instance a fait l’objet d’un recours auprès de la cour d’appel de Metz. Un premier pourvoi a été introduit, avec renvoi après cassation, auprès d’une deuxième cour d’appel de Nancy. Par arrêt du 9 juillet 1980 la cour d’appel de Nancy partage par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l’accident. Les parents de la fillette forment un deuxième pourvoi. Ils reprochent à la cour, bien qu’ayant déclarée l’automobiliste

 ARRET DU 9 MAI 1984 Droit des obligations La responsabilité du fait personnel A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de la cour de cassation du 4 mai 1984 démontre la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge.

Arrêt du 28 février 1996, 2e chambre civile de la Cour de cassation Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice due à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle supposait la réunion d’un élément objectif : acte ou abstention du responsable, associé à un élément subjectif rendant la faute imputable

TD 5 - Droit de la responsabilité civileCommentaire d’arrêt : Cass, civ 2e, 11 septembre 2014 La faute n’étant pas nécessaire pour établir la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, un simple fait causal suffit. En effet, cette approche philosophique a évolué et a été amenée avec l’héritage romain où on considérait que le père de famille était responsable de ce qui se passait sous son toit, mais également à l’extérieur du domicile. Il y a une certaine solidarité familiale

son âge fait croire qu'il est protégé article 489-2 de la loi de 1968 Arrêt du 6 juillet 1978 le mineur répondait à l'égard des tiers de son fait personnel s'il a la faculté de discerner les conséquences les actes fautifs qu'il commet. Arrêt du 7 décembre 1977 où un très jeune enfant dont le discernement n'est pas démontré ne répondait pas lui même de ses actes sur le fondement de 1382. Tournant amorcé par les arrêts de 1984 avec la reconnaissance d'une responsabilité civile pour l'infans auteur

qu’ils ne possédaient pas le discernement suffisant (- de 7 ans). Jusque 84, pas de responsabilité car la de CS En 84, dans les arrêts Lemaire et D, la Cass va considérer que l’absence de discernement n’est pas susceptible d’empêcher à l’infans de commettre une faute civile. En resp. pénale = L’élément intentionnel de la faute à seule fin indemnisatoire. DOC 6 arrêt Lemaire 84: > Changement d’ampoule, mais fils inversé = Court circuit. Suite à cela, l’enfant (13 ans = pas d’infans) trifouille les