Arrêt Lebon 1978

En matière de sanction disciplinaire le contrôle du juge s’effectue en deux temps. Il réalise en premier un contrôle normal sur la vérification des faits fautifs. Cette méthode de contrôle a été instauré par les jurisprudence Lebon (09 juin 1978) et Vinolay(26 juillet 1978) du Conseil d’Etat. Dans l’arrêt du 27 mai 2009 le Conseil d’Etat effectue également ce contrôle :” Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits constituant le fondement de l'action disciplinaire entreprise à

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre

créateurs de droits, chaque progrès a entraîné déceptions, voire désespoir. La décision Ternon (CE ass. 26 oct. 2001, Lebon 497 ; Gaja, 16 e éd. n° 111; AJDA 2001. 1034, chron. M. Guyomar et P. Collin ; RFDA 2002. 77, concl. F. Séners et 88, note P. Delvolvé ), conçue pour simplifier un état du droit devenu trop complexe et saluée par la chronique d'alors comme un futur grand arrêt, n'a-t-elle pas fait rapidement l'objet de critiques sévères ? Yves Gaudemet proposait joyeusement de « retirer l'arrêt

Numéro du document : Publication : : GAJA/16/2007/0074 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 491 74 Conseil d'Etat, 20-04-1956 n° 98637 Décision commentée : Conseil d'Etat, 20-04-1956 n° 33961 Type de document Décision commentée : Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Service public 3.Exécution par un particulier 4.Personne privée CONTRAT ADMINISTRATIF 1.Définition 2.Service public 3.Contrat verbal

les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie. Plus étonnant encore, les faits de l'affaire Cheriet-Benseghir sont similaires à ceux de la dernière affaire en date (CE ass. 9 avr. 1999, M Chevrol-Benkeddach, req. n° 180277, Lebon 115 ; AJDA 1999. 459, chron. F. Raynaud et P. Fombeur).On se rappelle sûrement que la décision Chevrol-Benkeddach avait pu surprendre en maintenant la nécessité pour le juge administratif de renvoyer au ministre des affaires étrangères la question

n'y ait pas de décisions illégale le 1er Janvier 2001 La CEDH : Elle va sanctionner les applications de sa convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions

demandes tendant à la communication des mêmes documents ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de l'association "Melun-Culture-Loisirs" : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicable aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris un effort de codification. C’est ce que a entraîné F. Melleray à reprendre la discussion. Replacer le sujet dans l’histoire : arrêt Blanco, le juge administratif issu de l’administration a utilisé des méthodes, développé un droit susceptible de soumettre l’administration au droit. Pendant très longtemps, le droit administratif a été le résultat d’un dialogue entre le juge administratif

Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une

Précis de droit administratif et de droit public général : à l'usage des étudiants en licence et en doctorat ès-sciences politiques, P. Larose, Paris, 1900-1901, pp. 227-228 Sur les critères du service public : • Document 4 : CE, Sect., 13 octobre 1978, ADASEA du Rhône • Document 5 : CE, 22 février 2007, APREI • Document 6 : COSTA, (D.) Mission de service public assuré par une personne privée : clarification ou codification ? AJDA 2007, p. 825 • Document 7 : CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot