Arrêt Lemaire

serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette idée de faire une théorie générale des quasi-contrats. * Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires. Cet arrêt a découvert un autre quasi contrat où l’on n’a pas, dans une hypothèse, d’un côté un appauvrissement, et de l’autre un enrichissement. Chapitre 1 : La gestion d’affaire Les articles 1372 à 1375

résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat ; avec ect arrêt cela est fini. Mais

résultat, mais avec cet arrêt, c’est fini. Par exemple, le médecin n’a pas d’obligation de sécurité à l’égard de son patient. Dans certains cas, la jurisprudence admettait une obligation de sécurité. 2ème chambre civile le 10 janvier 1990 : un accident dans le hall d 'accueil du centre médicale ; on a considéré qu'il n'y avait que responsabilité délictuelle. Avant les années 1990, on considérait qu'il y avait une obligation de sécurité en tant que résultat ; avec ect arrêt cela est fini. Mais

Nougayrède élue à la direction du Monde [archive], Le Monde, 1er mars 2013 ↑ a et b « Natalie Nougayrède officiellement à la tête du Monde » [archive], sur lepoint.fr,‎ 6 mars 2013 ↑ Le Monde : démission de la majorité des rédacteurs en chef [archive], Arrêts sur images du 6 mai 2014 ↑ Au «Monde», une ligne dure pour les salariés [archive], Libération du 27 février 2014 ↑ « La quasi-totalité de la rédaction en chef du Monde "démissionne" de ses fonctions » [archive], latribune.fr, 6 mai 2014. ↑ Emmanuelle

comporte pas en tant que tel une obligation d'informations sur les conséquences d'un acte médical. Cependant, pendant de longues années, la jurisprudence a aperçu comme une suite du contrat médical une obligation d'informations à la charge du médecin. Arrêt de la Cour de Cassation du 03/06/2010 opère un important revirement de jurisprudence, il en résulte que l'obligation d'information n'est pas de nature contractuelle mais de nature légale. En conséquence, la victime doit se placer sur le fondement délictuel

depuis 1992 par la loi et au niveau mondial par la FIFA depuis 1995 après de nombreux abus constatés133. Le mouvement s'amplifie avec l'adoption de l'arrêt Bosman du 15 décembre 1995 qui abolit les frontières dans la Communauté européenne. Avant cet arrêt, le nombre des joueurs étrangers évoluant en club est fixé par les ligues et les fédérations, entre zéro et trois, selon les pays et les époques. Début 2008, on comptait dans les principaux championnats de football : 351 joueurs étrangers en Premier

matérielle ou corporelle. Autrement dit, ce sont des pertes patrimoniales, qui vont être suivies indépendamment de perte d’un bien ou d’intégrité physique. C’est une catégorie four-tout. C’est le cas de la perte d’un constructeur de maison, car il a dû arrêter ses travaux du fait de l’annulation d’un permis de construire. Il va perdre un gain, ce préjudice n’est pas lié à la perte d’un bien, mais simplement lié à l’annulation du permis de construire. Ce gain manqué, lorsque le juge statue, il peut statuer

principe de primauté du criminel sur le civil. Il existe deux manifestations de ce principe. 1) Le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. Ce principe a été dégagé par la jurisprudence à la fin du XIX dans un arrêt de la civile 7/03/1855. Ce principe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a été jugé par le juge pénal. Plus précisément lorsqu’un même fait a donné lieu à la fois à des poursuites pénales et à une action en RC, dans ce cas le juge

italiens reculent devant l'offensive austro-allemande. Plus de 600 000 soldats italiens, fatigués et démoralisés, désertent ou se rendent. L’Italie vit sous la menace d’une défaite militaire totale. Mais le 7 novembre, les Italiens parviennent à arrêter l'avancée des austro-allemands sur la ligne du Piave, à environ 110 kilomètres du front d’Isonzo. La défaite italienne de Caporetto incite la France et le Royaume-Uni à envoyer des renforts et à mettre en place le Conseil suprême de guerre pour coordonner

Pour la plupart, ces jeunes bacheliers ne se sont pas arrêtés au baccalauréat. Au milieu des années 1990, environ 9 bacheliers sur 10 poursuivaient leurs études au-delà du baccalauréat, essentiellement dans l’enseignement supérieur. C’était le cas pour la quasi-totalité des bacheliers généraux (96 %), pour une très large majorité des bacheliers technologiques (87 %) et pour un peu moins d’un tiers (29 %) des bacheliers professionnels [Lemaire, 2010]. Au total, un peu plus de la moitié d’une génération