Arrêt Lotus

est en générale la limite d'exercice du pouvoir du juge. hypothèse où une situation est totalement appréhendée par le droit international. ou cas de figure où le droit interne est totalement appréhendé par le droit international (CEDH...). ex : arrêt Brusco CEDH 14 octobre 2010, condamnation de la France en raison de son système de Garde à vue. critique portait sur le fait que l'avocat n'était pas présent dès la première heure de GAV. question de la violation des droits de la défense. enjeu important

affaires qui se sont déroulées devant la Cour permanente de Justice internationale (ancêtre de la cour internationale de justice, 1er juge permanent à juger les États). Deux arrêts. Ces deux affaires ont posé les jalons de la souveraineté internationale, vue par la Cour, repris par toutes les juridictions internationales. --1er arrêt (premier qu'elle a rendu) : rendu le 17 août 1923 L'affaire du vapeur Wimbledon. Il s'agissait d'un bateau qui battait pavillon britannique, et loué par des compagnies

l'article l, par. 3, ou l'article 33, par. l, de la Charte des Nations Unies. " Cf. C.LJ., arrêt du 9 avril 1949, Détroit de Corfou, Rec. 1949, p. 22; v. aussi l'arrêt du 24 mai 1980, Personnel diplomatique et consulaire des Etats- Unis à Téhéran, Rec. 1980, p. 31, par. 63; Asian Agricultural Products Ltd. (AAPL) c. Sri Lanka, CIRDI aff. No. ARB/87/3, LL.M., 1991, Vol. 30(3), pp. 615-619; C.LJ., arrêt du 19 décembre 2005, Activités armées SUT le territoire du Congo, Rec. 2005, par. 250. V. également

les organisations non gouvernementales et les individus. Depuis la fin des années 40 jusqu'à aujourd’hui on parle de privatisation du DI voir d’humanisation du Di. Il y aurait selon certains auteurs une évolution du DI dans le sens de la logique du lotus c’est-à-dire le passage d’ un DI centré sur la figure de l’état, à un DI qui aurait pour cause la protection de l’être humain. Ce nouveau droit aurait pour fonction de promouvoir des valeurs, des intérêts qui dépassent les intérêts égoïste des états

équipement informatique performant comportant - 5 serveurs IBM (fonctionnant sous Novel, AS400, Lotus Notes) avec armoires et onduleurs - Une cinquantaine de PC permettent à tous les postes de travail d’être reliés en réseau - Des imprimantes et autres périphériques informatiques Le réseau informatique est relié à la maison mère à Barcelone fonctionne grâce à la messagerie Internet sous lotus Notes. Inventaire des équipements informatiques et bureautique |

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tellement ancienne qu’on ne voit plus son origine. Section 1 : Analyse des constituants de la coutume Pour qu’il y ait coutume, il faut qu’il y ait 2 éléments : la pratique et le sentiment d’obligation. La cour internationale de justice dans son arrêt de 1969 sur le plateau continental de la mer du nord, les actes doivent représenter une pratique constante et témoigner de la conviction que cette pratique est obligatoire. I) L’habitude ou l’élément matériel Cet élément d’une coutume internationale

guerre. → Intérêt tout particulier porté à l'apatridie puisque les États acceptent de réduire leur compétence exclusive via des engagements internationaux. Réduction de la compétence exclusive en matière de nationalité possible par volontariat → arrêt Lotus de 1927 (via des traités donc volontarisme). → Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 en son article 15 consacre «le droit à une nationalité». Pas de force contraignante → mais une directive , une incitation (CE, 18 avril 1951)