Arrêt Magiera

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

dispositions: déclaration de droit et préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel, assure le respect du préambule de la constitution par l'autorité administrative et le législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé

1ère civ. 26 mars 1996, Époux Z… c/ Y…- échec fautif du dépistage de la rubéole. A comparer avec l’arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation : § http://www.lex-publica.com/cgi-bin/lexdata/lexdata.cgi?board=respons_civ (arrêt, conclusions et rapport) ; § http://www.admi.net/jo/20020305/MESX0100092L.html (coup d’arrêt législatif à la jurisprudence Perruche ) : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une

du Conseil d'Etat de 1938 précise qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 : Les autres droits de l’administration L’administration est à la fois des missions et des personnes. Il y a des domaines où le droit applicable n’est pas clair : personne privée avec

L’arrêt CADOT sera décisif « il est né entre les parties un litige qu’il appartient au CE de connaitre » donc directement sans passer par quelconque ministre. Donc les recours juridictionnels doivent être portés directement devant le CE. Donc avec cet arrêt la séparation entre les 2 juridictions est définitivement posée. Section 2 : l’organisation actuelle de la juridiction administrative §1 : La structure de la juridiction administrative Dans un sens large la juridiction administrative regroupe à

et le Tribunal des conflits est réinstitué : la juridiction administrative française est née, après une gestation de près de trois-quarts de siècle. (Il faudra cependant attendre encore quelques années avant qu’en 1889, le Conseil d’Etat, par son arrêt Cadot, mette complètement fin à l’intervention de l’administration dans le jugement des litiges). À partir de là commence une période, qui se termine en 1914, qui est connue comme constituant « l'âge d'or du droit administratif français » : le Conseil

administratif instruit le dossier et rend en audience publique, « au nom du peuple français » (Code de justice administrative, art. R. 741-3), un jugement. Ce jugement est susceptible d’appel auprès de la cour administrative d’appel qui prononce un arrêt (Code de justice administrative, article R. 741-4). Celui-ci peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État qui, en sa fonction de juridiction administrative suprême, rend une décision (Code de justice administrative

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si