Arret Mangold 2005

A travers cet arrêt Kücükdeveci c. GmBH, rendu en grande chambre par la Cour de justice de l'Union européenne, le 19 janvier 2010, la question de l'invocabilité d'une directive dans un litige entre particuliers va être étudiée. En l'espèce, une ressortissante allemande qui était employée depuis l’âge de 18 ans dans une entreprise de même nationalité a été licenciée en décembre 2006, c'est à dire une fois le délai de transposition de la directive 2000/78/CE, portant création d'un cadre général

invocabilité des directives avant même l’échéance du délai de transposition. Une directive pet être considérée comme potentiellement violée si les Etats prennent des mesures totalement opposées. Elle commence à produire des effets dès sa publication, arrêt « Inter environnement Valoni » de 1997. Par voie d’exception, dans le cadre d’un litige mettant en cause un AAI, on va permettre à l’individu de soutenir que le règlement ou la loi qui ont servi de fondement à l’AAI est contraire à la directive. L’individu

d’abord refusé l’applicabilité de la CIDE devant eux. Un particulier peut invoquer un article de la CIDE devant une juridiction nationale. En 2005, le Conseil d’Etat avait décidé d’appliquer l’article 37 et l’article 3. Cependant la Cour de Cassation refusait d’appliquer les articles de la CIDE. Jusqu'à un revirement par 2 arrêts rendus le 8 et 23 novembre 2005 où la cour de Cassation va accepter l’article 3 et l’article 12, le droit pour l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant. Le

un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et

critiqué[28] l’arrêt Mangold, par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a consacré un principe de non- discrimination en fonction de l’âge, donnant par conséquent à cette norme un effet horizontal, alors même que la même norme, contenue dans la directive 2000/78 qui était au cœur du litige, n’avait qu’un effet vertical. La Cour, on le sait, a confirmé sa position dans l’arrêt Kücükdeveci [29], qui s’est référé, non seulement aux fondements contenus dans sa décision Mangold, mais aussi à la

politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui

domaines il tend à restreindre la souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble

divisée en deux Etats : la RFA (mai 1949) est soutenue par les USA, la RDA (octobre 1949) par l’URSS. De nombreux Allemands passent de Berlin-Est à Berlin-Ouest. Les autorités estallemandes font construire, en août 1961, un mur de séparation pour arrêter cette 2 Thème 2 : la guerre au XXe siècle De la Guerre froide à de nouvelles conflictualités hémorragie. Kennedy se rend à Berlin-Ouest en 1963, et fait de la ville le symbole de la lutte pour la liberté. B) Un monde bipolaire fondé

par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, CE La différence entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité est que dans le contrôle de constitutionnalité, seul un nombre restreint d'opérateur peuvent saisir le CC alors que dans le contrôle

REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS , Dispositif LA COUR REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE ; 2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN CONTINUANT A PERCEVOIR , APRES LE 1ER JANVIER 1962 , A L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D ' OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE , HISTORIQUE , ARCHEOLOGIQUE