Arrêt Magiera

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ». D’après le célèbre arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, « l’article 6 énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique » : ainsi, « le droit à un tribunal se double d’une série de garanties prescrites

larticle 6 al 1, donc un recours quitable, sauf si la souverainet de lEtat est en cause. CEDH 2001 Kress contre France le commissaire du gouvernement ne doit pas participer aux dlibrs. De fait, il y assiste toujours. CE 2002 Garde des sceaux contre Magiera au-del dun dlai raisonnable, la responsabilit de lEtat est engage. Articles 6 al 2 et 3 (prsomption dinnocence, droits de laccus) CEDH 1989 Kamasinki droit lassistance gratuite dun interprte. Art 13 CEDH et droit au recours effectif influence sur

de jugement qui se concilie mal avec cette obligation de respecter le droit communautaire, donc avec l’obligation de juger dans un délai raisonnable (article 6 et 13 de la CEDH) : droit à un procès effectif (CE 2002 Ministre de la justice contre Magiéra) § I : La compétence de principe de la juridiction administrative Afin de résoudre le maximum de conflits, la compétence du juge administratif a été récemment constitutionnalisée. Cette compétence fait aussi l’objet de textes législatifs mais

En droit européen des droits de l’Homme, la CEDH est très stricte sur le respect de cette garantie tant en matière civile, qu’en matière pénale, sauf pour elle même. Bien que la Cour européenne ne respecte pas le délai raisonnable pour ses propres arrêts, elle est très exigeante concernant les critères d’appréciation du délai de procédure. En effet, le jugement d’un litige dans un délai raisonnable par une juridiction, qui tranche une contestation sur des droits et obligations de caractère civil

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

Distinction entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation - arrête un délinquant Ce sont des prestations concrètes. Elles peuvent être des opérations de PA ou des opérations de PJ Si la police interpelle quelque qui est recherchée Si elle fait une ronde → PA → intervention de PJ si elle déploie de CRS → PA Si elle

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

d'empêcher peut imposer 2 choses à l'État, l'abstention peut consister en 2 modalités: • l'État ne peut pas s'opposer à la conduite de quelqu'un • l'État ne peut pas oblige une personne à faire quelque chose. Article 7 DDHC « nul homme ne peut être arrêté...détenu » : le pouvoir doit s'abstenir de faire de tels actes. Il y a une auto-limitation du pouvoir qui s'impose cette obligation. • Différences entres les libertés fondamentales de 1789 et celles proclamées sous la 3è république. En général

Préambule de 1946 pour retrouver un renvoi à la DDHC 1789. Pour que les juges intègrent la DDHC dans le droit positif et la considère comme une norme juridique, ils vont pouvoir l'opposer aux particuliers et à l'administration sous la IVème République, arrêt V c/ Dame B, TGI de la Seine. Il s'agissait de l'annulation d'une clause testamentaire qui déshéritait son bénéficiaire s'il avait le malheur d'épouser une personne d'origine juive. Le juge va considérer que ce type de clause testamentaire est contraire

droits et libertés et surtout au pouvoir de l'entreprise. le droit de se vêtir à sa guise doit s'incliner devant le pouvoir de l'employeur. Cet exemple montre bien la fonction qui est donnée aux droits & libertés fondamentales. exemple: arrêt du 28 avril 1997: dans cet arrêt, les titulaires d'un droit de concession funéraire demandent à ce qu'un corps soit exhumé. cette demande est faite longtemps après la mort de l'intéressé et contre la volonté de la personne décédée. Ici la cour d'appel va se fonder