Arret Mangold 22 Novembre 2005

A travers cet arrêt Kücükdeveci c. GmBH, rendu en grande chambre par la Cour de justice de l'Union européenne, le 19 janvier 2010, la question de l'invocabilité d'une directive dans un litige entre particuliers va être étudiée. En l'espèce, une ressortissante allemande qui était employée depuis l’âge de 18 ans dans une entreprise de même nationalité a été licenciée en décembre 2006, c'est à dire une fois le délai de transposition de la directive 2000/78/CE, portant création d'un cadre général

Déclaration universelle des droits de l’homme le 10 décembre 1948, et s’est poursuivi avec, par exemple, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ou encore la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. C’est toutefois le système de protection de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui illustre le mieux la montée en puissance d’une protection supranationale des droits fondamentaux. Soixante

une réunion internationale pour remplacer la SDN => conférence de San Francisco, 850 délégués de 51 Etats, adopte la Charte des Nations Unies le 26 juin 1945. La ratification de ce texte a eu la le 24 octobre 1945 et la création de l’ONU le 24 novembre 1945. C) Les caractéristiques des DIDH Le DIDH est un droit construit en fonction de l’intérêt des hommes. Il exprime une idéologie commune à l’humanité dont le principe 1e est l’égalité et la dignité de tous les hommes. C’est un droit

c'est à dire dans laquelle les États membres transfèrent certaines de leurs compétences à l'organisation internationale. La deuxième étape est la naissance de l'UE. L'UE est instituée par le traité de Maastricht signé en 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. Cette Union n'est pas la création d'une nouvelle organisation, ce n'est qu'une étape dans un processus qui a commencé en 1952 avec le traité CECA. Dans l'article 1er du TUE modifié à Lisbonne, ce point est précisé (union sans cesse plus étroite

politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui

européennes TCECA 52 TCEE 57 TCEEA 58 But : mis en place de l’intégration économique, organisation d’intégration (les états transfert certaines compétences à l’organisation 2ème étape naissance UE Par le traité de Maastricht en 92 entré en vigueur en novembre 93 Ce n’est pas une nvelle organisation, une étape dans un processus commencé avec TCECA ART 1 al2 TUE modifié par T de Lisbonne « nvelle étape » L’UE ne se substitue pas aux communautés européennes : TCECA TCEE devient TCE TCEEA il y en a 3 :1er

REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS , Dispositif LA COUR REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE ; 2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN CONTINUANT A PERCEVOIR , APRES LE 1ER JANVIER 1962 , A L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D ' OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE , HISTORIQUE , ARCHEOLOGIQUE

par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, CE La différence entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité est que dans le contrôle de constitutionnalité, seul un nombre restreint d'opérateur peuvent saisir le CC alors que dans le contrôle

1 – L'origine des principes généraux du droit...........................................................22 a – L'origine récente des principes généraux du droit.......................................22 b – L'origine prétorienne des principes généraux du droit................................22 2 – La diversité des principes généraux du droit......................................................22 a – Les principes généraux du droit empruntés aux règles du droit national.....23 b – Les principes généraux

tribunaux de connaître des actes d'administration. 2°) Dix ans plus tard, en l'an VIII, la conséquence de cette situation est concrétisée au plan organique. C'est la constitution de juridictions administratives, le Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et les conseils de préfecture (la loi du 28 pluviôse an VIII en fonde un par département). Les juridictions administratives ainsi fondées sont distinctes des services administratifs actifs des personnes publiques. Cependant, elles