Arrêt Magnier

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

chef de l’Etat. Pendant un certain temps on a soutenu que les ministres devaient être considérés comme des juges de droit commun en matière administrative, le Conseil d'Etat n’étant qu’un juge d’appel, mais cette conception a été abandonnée par les arrêts « ville de Cannes de 1882 » et l’arrêt « Cadot du 13 décembre 1889 » de sorte que le Conseil d'Etat s’affirme par cette jurisprudence compétente pour connaitre directement des affaires contentieuses et par la même se considère comme le juge administratif

nous nous comprenions dans l'amour et dans la paix (Refrain) x2: La vie sera belle x3 Chacun à son tour aura son amour La vie sera belle x3 Chacun dans l'honneur Aura son bonheur La vie sera belle Dô finai bai Dô djélè Dô kagni Dô magni O bai yé couleur kaon ka gnyoro dafa (Refrain) Ny y bai né fai Y yé né ka fima fai Fima bai né fai Né finé dô Ny y bai né fai Y yé né ka djémai fai Djémain bai né fai Né djélè do Ny fina A li yérè kai é bachi yé Allah yé fima

DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le

l’égal accès à la fonction publique. Il signifie qu’il est interdit de faire une discrimination entre les candidats à un emploi de fonction publique à partir de leur sexe, leur origine, leur religion ou leur opinion politique. Arrêt du conseil d’état 1940, arrêt barème qui a annulé une décision de l’administration qui avait refusée à ce Mr de candidater au concours de l’école nationale d’administration parce que ce dernier avait des convictions communistes. Les fonctionnaires sont soumis

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

Que nous nous comprenions dans l'amour et dans la paix (Refrain) x2: La vie sera belle x3 Chacun à son tour aura son amour La vie sera belle x3 Chacun dans l'honneur Aura son bonheur La vie sera belle Dô finai bai Dô djélè Dô kagni Dô magni O bai yé couleur kaon ka gnyoro dafa (Refrain) Ny y bai né fai Y yé né ka fima fai Fima bai né fai Né finé dô Ny y bai né fai Y yé né ka djémai fai Djémain bai né fai Né djélè do Ny fina A li yérè kai é bachi yé Allah yé fima dai Djéma

doit assurer la continuité de délivrance du sce pb, si il ne le fait pas, il devra payer des dommages et intérêts ou encore les bureaux de Poste qui ferment plus tôt). Arret fondateur qui pose ce ppe : CE 7/8/1909 WINKELL (continuité essentielle à la vie nationale -> pose le ppe fondamental de la continuité. Ensuite, l' Arret 1980 BONJEAN approuve l'arret de 1909. Enfin, la décision du CE 1979 qui fait de ce ppe, un ppe à valeur constitutionnelle. Selon ces différentes jpces, on ne pt interrompre

service public ; on appliquera le droit privé en raison de la présence d’une personne privée. Les personnes privées peuvent prendre dans le cadre de leur mission de service public des actes qualifiés d’actes administratif unilatéraux CE 13/01/1961 MAGNIER En matière de contrat, en principe un contrat conclu par un délégataire de service public avec d’autre personnes privées ne peut être qu’un contrat de droit privé ( exception pour certains travaux publics qui appartiennent à l’état) Le personnel