Arrêt Magnier

La sécurité du système d’informations est « sa non vulnérabilité à des accidents où à des attaques volontaires c'est-à-dire l’impossibilité que ces agressions produisent des conséquences graves sur l’état du système ou son fonctionnement ». JP Magnier Dans un premier temps, nous nous attarderons sur quelques notions générales concernant la sécurité du système d’informations puis, dans un deuxième temps, nous présenterons les mesures de base préventives, pendant et après la crise, à mettre en place

qu’elles en soient, Mademoiselle Lisette. MERLIN Ne vous fâchez pas, il n’y a qu’à supprimer cet endroit-là. COLETTE Ce n’est que des mains, au bout du compte. MERLIN Je me contenterai de lui tenir la main de la mienne. BLAISE Ne faut pas magnier non plus ; n’est-ce pas, Mademoiselle Lisette ? LISETTE C’est le mieux. MERLIN Il n’y aura point assez de vif dans cette scène-là. COLETTE Je sis de votre avis, Monsieur Merlin, et je n’empêche pas les mains, moi ? MERLIN Puisqu’on les trouve

service public ; on appliquera le droit privé en raison de la présence d’une personne privée. Les personnes privées peuvent prendre dans le cadre de leur mission de service public des actes qualifiés d’actes administratif unilatéraux CE 13/01/1961 MAGNIER En matière de contrat, en principe un contrat conclu par un délégataire de service public avec d’autre personnes privées ne peut être qu’un contrat de droit privé ( exception pour certains travaux publics qui appartiennent à l’état) Le personnel

privée l’exécution d’une mission de service public. Conseil d’état, 1938 caisse primaire aide et protection. En l’espèce, c’est un décret de 1935 qui confiait à des personnes privées l’exercice d’une mission de service public. Conseil d’état 1942, arrêt Monpeurt : ici c’est une loi de 1940 qui confiait à des personnes privées l’exécution d’une mission de service public. Une personne privée peut exercer sous sa responsabilité et sans qu’une personne publique en détermine le contenu, une activité

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

qu'elles en soient, Mademoiselle Lisette. MERLIN : Ne vous fâchez pas, il n'y a qu'à supprimer cet endroit-là. COLETTE : Ce n'est que des mains, au bout du compte. MERLIN : Je me contenterai de lui tenir la main de la mienne. BLAISE : Ne faut pas magnier non plus ; n'est-ce pas, Mademoiselle Lisette ? LISETTE : C'est le mieux. MERLIN : Il n'y aura point assez de vif dans cette scène- là. COLETTE : Je sis de votre avis, Monsieur Merlin, et je n'empêche pas les mains, moi. MERLIN : Puisqu'on les trouve

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

sédition sociale lui offre une occasion opportune d’être absent de la maison, afin de se soustraire aux récurrents affronts entre ses deux épouses. Accusé d’avoir participer aux préparatifs d’un coup d’Etat contre le gouvernement en place, Fama est arrêté et transféré dans une prison sans nom. Il est libéré sur amnistie présidentielle dont l’intention est la quête de la réconciliation nationale et du développement du pays, par l’attraction des investissements étrangers, devenus quasi inexistants

justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système du ministre juge sera remis en cause 13 décembre 1889 arrêt Cado. 1953 : création des tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfectures, un juge administratif de premier ressort ce qui a pour conséquence de transformer le conseil d’état en juge d’appel. Le conseil d’état devient un juge d’appel

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple