Arrêt Manoukian

L’offre assortie d’un délai : Si l’offrant révoque son offre avant expiration du délai établi, il engage sa responsabilité civile (pas contractuelle car le contrat n’existe pas encore) et sera tenu à réparation. 3ème chambre civile Cour de cassation arrêt du 7 mai 2008. L’offre non assortie d’un délai : Elle peut devenir caduque après un délai raisonnable (Chambre sociale de la cour de cassation du 22 mars 1972). Ce délai raisonnable est fixé au cas par cas par le juge. En cas de décès de l’offrant 

contrat semblable avec un tiers. Il faut que ce soit caractérisé ce dommage. Ce que refuse la Cour de cassation comme dommages réparables : -­‐ La conclusion du contrat : la conclusion du contrat n’est pas un dommage réparable -­‐ Jurisprudence Manoukian (com, 26/11/2003) constitue un revirement car elle précise que la faute dans la rupture des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat

s’imagine qu’il dispose de ce délai pour prendre sa décision. C'est à dire que si l'offrant révoque son offre avant l'expiration du délais, il pourra être tenu au versement de dommages et intérêts, car l’espérance a été déçue. Confirmé pendant un arrêt du 7mai 2008 par la 3eme chambre civile Ccass. La signature par le candidat à l’acquisition d’un immeuble d’une proposition d’achat -> le vendeur avait 7 jours pour accepter, l’acheteur retire son offre deux jours plus tard, mais le vendeur accepter

Les pourparlers peuvent être librement rompus sans préjudice pour l’autre partie, puisque les parties ne sont pas encore liées par un contrat. (Quid quand les pourparlers sont rompus de façon unilatérale ? Plusieurs arrêts définissent le régime des pourparlers : - Arrêt Manoukian, Com, 26 novembre 2003 : les parties peuvent librement rompre le contrat tant que le contrat définitif n’est pas rompu. - Com, 22 avril 1997 : mais celui qui rompt les pourparlers peut se voir engager sa responsabilité

pour parler en revanche on ne peut pas rompre abusivement les pour parler, la rupture abusive st sanctionnée. Il y a la rupture fait avec une intention de nuire. Il y a des critères plus subtiles et ils peuvent se déduire par des arrêts de principes. L’arrêt manoukian Plus généralement, la Cour de cassation a énoncé un principe général d’obligation de négocier de bonne foi, d’adopter un comportement loyal au cours des négociations. Ceci ne signifie certainement pas l’obligation de conclure le

responsabilité civile délictuelle, il faut prouver une faute, cette faute ne peut être constituer par la simple rupture des pour-parlers mais par les circonstances dans lesquelles sont faite la rétractation de ceux-ci. Première condition : une faute. Arrêt Manoukian : "le simple fait de se rétracter même en connaissance de cause envers une personne ayant engager des pour-parlers ne constitue pas en lieu même une faute de nature sauf si elle est dictée de l'intention de nuire ou s'accompagne de manière frauduleuse"

préfet doit être annulé. Il s’en suivit que le tribunal administratif déclara la convention nulle le 25 mars 2005, solution confirmée, le 12 février 2007, par la cour administrative d’appel de Marseille. Le Conseil d’Etat, le 28 décembre 2009, par un arrêt d’assemblée, sanctionna ce jugement en considérant que le contrat pouvait valablement être invoqué en l’espèce. Avec cette décision, la Haute juridiction abandonne la jurisprudence Préfet de la Cote d’Or. Mais, ce qui doit retenir l’attention est que

juge (pas d’obligation juridique) et si elle est spontanément exécutée, il n’y aura pas de remboursement donc elle n’est pas une obligation morale. Si quelqu’un s’engage à exécuter l’action, elle est transformée en obligation juridique. Exemple : arrêt Fratra c/ Donofrio de la 1ère civile du 10/10/1995 : M. Donofrio valide les tickets PMU d’un ami, M. Fratra qui lui promet 10% s’il gagne. Il gagne mais son ami ne veut pas lui donner l’argent. Il porte son ami devant les tribunaux. Le litige va jusque

contrat de travail. Cette cause peut être la faute (licenciement pour motif personnel disciplinaire), le comportement non fautif du salarié (licenciement pour motif personnel non disciplinaire) ou le motif économique. 3 Document 9 Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11 janvier 2006. a. Les faits. La société Pages Jaunes a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation commerciale. Cette réorganisation devait permettre la transition entre

guerre. La biographie de Cordier utilisant les archives de Jean Moulin, l’émergence de la mémoire des femmes, de la mémoire de la résistance juive, de la résistance des étrangers (distincte de celle du PCF et parfois en conflit avec elle (Affaire Manoukian)), de la résistance spirituelle, de la résistance « civile » (« Justes ») complexifie l’approche réductrice de l’après-guerre. En 1982, le comité d’histoire de la Seconde Guerre mondiale se saborde. De ses cendres naîtra l’IHTP (Institut d’histoire