Arrêt Manoukian

26 novembre 2003. Arrêt Manoukian : deux sociétés sont en pourparlers, mais, malgré cela, cette société signe avec une autre. La Société Manoukian veut la réparation du préjudice pour la perte de chance des gains espérés tirés de la conclusion du contrat. La Cour de cassation met un frein à la réparation du préjudice dû à la perte de chance, en refusant de réparer les gains espérés par la conclusion du contrat, sous prétexte qu’il n’y avait pas d’accord ferme et précis. Cet arrêt ne rejette pas toute

concurrence, il est donc possible de mener de front plusieurs négociations (sauf en cas de clause qui exige l'exclusivité des négociations) ; On n'indemnise pas le bien qui a été raté du fait de la non conclusion du contrat (Arrêt Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, « Manoukian », 2003). • • • • b. Le moment de la formation du contrat Il est nécessaire de fixer ce qui est déterminant du consentement. Pour le savoir, la jurisprudence retient ce qui est déterminant du consentement d'une

pourparlers qui est fautive mais seulement les conditions d'exercice de cette rupture. Ce sont les circonstances particulières qui ont entouré la rupture qui peuvent révéler une faute. Un fameux arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, dit arrêt « Manoukian » montre parfaitement les circonstances fautives. L’arrêt relève une volonté de dissimuler, de tromper le partenaire, lui laissant croire que les pourparlers vont aboutir, le laissant engager des dépenses

texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu entre Madame Y et Monsieur X 3. Définir l’incapacité frappant Madame Y Cass. Civ. 3ème, 20 octobre 2004 Sur

locataire d’héberger ses proches. Cette clause a été contestée par le locataire. Le locataire a invoqué la CEDH devant les tribunaux en invoquant le viol de sa vie privée. Il a obtenu gain de cause. La cour de cassation a considéré à l’occasion d’un arrêt de la 3ème chambre civile du 6 mars 1996 que « les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » Le droit de l’UE Les liens avec les droits des contrats sont évidents

juge de la régularité d’un acte réglementaire. Seule reste possible la police du comportement des parties qui permet tout de même par la truchement de la faute lourde du débiteur de neutraliser les plafonds d’indemnisation institués par contrat type (arrêt 30 juin 1998 l’admet pour la première fois). En adoptant ensuite une définition subjective de la faute lourde (…), la Cour de cassation prive en pratique se contrôle de son efficacité (Mixte 22 avril 2005). (…) CHAPITRE 2 : LES CONTRATS NEGOCIES

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

n’aboutit-il pas à forcer la conclusion du contrat à tout le moins à assurer une exécution du contrat négocié par équivalent ? Aujourd’hui : renforcement du principe de la liberté contractuelle  Cass, com., 26 novembre 2003, 00-10.243 00-10.949 (Arrêt Manoukian) (11) « les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait

semble juste car l’expression des sentiments, des émotions provoquent des bouleversements : « …la colère est accompagné d’une accélération du pouls, d’un rougissement du visage, d’une crispation de la mâchoire et par des gestes vifs. »5 1 2 MANOUKIAN A., MASSEEUF A., Pratiquer la relation soignant soigné, Ed. Lamarre, 1997, 157p. ANZIEU D., Le moi-peau, Ed. DUNOD, 1994. 3 DESCARTES R., Les principes de la philosophie, Art. 7. 4 www.buddhaline.net, Art. « Je pense aussi avec mon corps ». 5 Ibid

mai 2008 : l’offrant doit maintenir son offre pdt le délai : l’acceptation de l’offre ds le délai pr lequel elle a été stipulée vaut formation du contrat même si l’offrant se serait préalablement rétracté. Fondement de cette obli de maintien ? cet arrêt vise 1134, dc ce visa est utilisé pr un engagement unilatéral de volonté. Parfois la Ccass a attribué des D&I 2. La caducité de l’offre * l’écoulement du temps : si pas de délai : écoulement d’un délai raisonnable * le décès