Arrêt Marion 5 Mai 1948

réunir (Heyriès précité ; Ass. 16 avril 1948, Laugier, p. 161) ; le fonctionnaire qui est le mieux à même d'agir efficacement est habilité à le faire (1er août 1919, Sté des établissements Saupiquet, p. 713) ; le Conseil d'État a même admis que, en cas de carence de l'autorité administrative, de simples particuliers puissent la suppléer en prenant les mesures exigées par les circonstances, jouant ainsi le rôle de "fonctionnaires de fait" (5-03-1948, Marion, p. 113) ; Droit administratif fiche

d'Etat, le défaut de consultation est constitutif d'un vice d'incompétence selon la jurisprudence du Conseil d'Etat lui-même. Incompétence : Elle peut tenir aux circonstances de lieu, de temps ou à l'objet de la décision : CE Sect. 5 mars 1948 Marion CE 1er octobre 1993 M. Bonnet et autres Le contrôle interne Il porte sur les motifs et le but de l'acte, autrement dit sur ce qui le détermine et sur sa finalité. L'étendue du contrôle du juge varie selon le type d'acte administratif

contrôle, qui s'est développé au détriment du contrôle minimum précédemment évoqué, a été instauré par le Conseil d'État dans l'arrêt Lagrange datant du 15 février 1961. On retrouvera ce contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans deux autres arrêts du Conseil d'État : l'arrêt daté du 2 novembre 1973, S.A. Librairie François Maspero, puis l'arrêt du 26 octobre 1979, Leca. Le juge administratif démontre ainsi qu'il est à même de sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits ou de la

des compétences, le préfet de Loire Atlantique n’était pas compétent pour retirer la carte de séjour de l’étranger délivrer par le préfet de Maine et Loire. III- la compétence du préfet de Loire Atlantique : la jurisprudence Diallo. Dans un arrêt du 19 janvier 1996 « Mme Diallo » le Conseil d’Etat a jugé que le préfet déterminé par le lieu de résidence de l’étranger est compétent pour retirer un titre séjour qu’il n’a pas lui-même accordé. En l’espèce l’étranger a changé de lieu de résidence

pour l’administration de déléguer ses pouvoirs ou la possibilité de prendre des actes qui relèvent normalement du domaine législatif. La théorie des circonstances exceptionnelles a été consacrée pendant et après la première guerre mondiale avec les arrêts du Conseil d’Etat « Heyriès » du 28 juin 1918 et « Dame Dol et Laurent » du 28 février 1919. Dans un second temps, cette théorie a continuée d’être applicable pour un « état de guerre » lors de la Seconde Guerre mondiale, avant d’être appliquée à

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, trois arrêtés, en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, par lesquels le vice-amiral préfet maritime, gouverneur de Toulon a réglementé, dans cette ville, la police des moeurs; Considérant que par ses arrêtés en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, le préfet maritime, gouverneur du camp retranché de Toulon, a interdit, d'une part, à tous propriétaires de cafés,

mesures exigées par les circonstances, jouant ainsi le rôle de "fonctionnaires de fait" (C.E., 5 mars 1948, Marion) ; - des règles habituelles de forme (C.E., Sect., 10 novembre 1944, Auvray) ; - du respect de principes de fond, auxquels son action est normalement strictement subordonnée: liberté de circulation (C.E., 28 février 1919, Dames Dol et Laurent et C.E., 18 mai 1983, Rodes), droit de propriété (Marion supra), liberté individuelle (C.E. Ass. 7 novembre 1947, Alexis et Wolff). Le principe

|Ass, 5 mars 2003 |Le juge peut vérifier la régularité de la procédure de ratification par la voie de | | | |l’exception. | | | |Jurisprudence confirmée. | | |5 janvier

Central du Parti Ouvrier et Paysan Français, POPF Exécuté en septembre 1944 AUCLAIR (Emile) Membre du Comité Central du Parti Communiste, puis maire socialiste de Brétigny En 1940, prend position pour la Collaboration et les accords de Montoire Arrêté par les FFI en 1944 et libéré par les Américains. BARBÉ (Henri) Membre du bureau politique du Parti Communiste en 1927. Puis secrétaire général du PPF de 1936 jusqu'en 1939. Dirigeant du RNP. Secrétaire général du Front Révolutionnaire National