Arrêt Marie Et Hardouin

Distinction entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation - arrête un délinquant Ce sont des prestations concrètes. Elles peuvent être des opérations de PA ou des opérations de PJ Si la police interpelle quelque qui est recherchée Si elle fait une ronde → PA → intervention de PJ si elle déploie de CRS → PA Si elle

normativité du préambule  La valeur juridique du préambule Sous la Constitution de 46 cette question appelait une réponse immédiatement positive car la Constitution de 46 le prévoyait dans l’article 81. CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene, p426Cet arrêt consacre le droit de grève des agents publics en se fondant sur le préambule de 46. Sous la Ve, nous n’avons pas une solution aussi simple, il a fallu trouver d’autres raisons de conserver une valeur juridique. D’abord sous la Constitution de 46, il

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

désigner le contenu de l’acte, mais il peut désigner aussi le document formel, papier, écrit. Autre Classification c’est celle des actes juridiques et des actes matériels, sont des actes juridiques un décret du premier ministre ou du président, un arrêté ; sont des actes matériel les travaux de l’admin, comme la construction d’une route ou le fait d’apporter des soins dans un hôpital. Les faits juridiques sont des événements qui engendrent des effets de droit, des conséquences juridiques, qui ne

l'état du droit, n'affecte pas la condition des administrés, elle n'est pas déférée au JA, de minimis non curat praetor. Est ce que la CEDH va accepter qu'il y ait des décisions non déférables au juge ? CE s'est précipité, à partir de 1995 « Hardouin et Marie » entré dans un processus de réduction considérable des mesures d'ordre intérieur. Ex : interdiction faite au jeunes filles de porter un pantalon dans les lycées de Marseille sauf par temps de neige avait été jugé par CE mesure d'ordre intérieur

qualité d’acte administratif. Il y a 2 règles : Tout acte administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère

Mais le Colorado était différent et les conditions climatiques incomparables avec celles qu'ils affrontaient en cette fin de journée. Cette escalade du pic Grays avait marqué un tournant dans leur relation. De retour dans la vallée, ils s'étaient arrêtés dans un petit motel de Georgetown, partageant pour la première fois la même chambre. L'établissement n'avait aucun charme, mais le lit était assez grand pour qu'ils ne le quittent pas durant deux jours. Deux jours et deux nuits où chacun avait pansé

L’histoire de France Groupe Eyrolles 61, Bld Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Avec la collaboration de Céline Hyrien Illustrations : Marie Leroy Maquette intérieure : Nord Compo Mise en pages : Asiatype Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une LE PHOTOCOPILLAGE

fonctionnaires). Ce qui les distingue des agents des SPA, qui sont des fonctionnaires grâce à la jurisprudence. §2) Les agents des services publics administratifs a) L'apport de la jurisprudence TC, Berkani, 1996 Jurisprudence majeure. Dans cet arrêt, le TC a expressément affirmé que l'exécution des services publics administratifs était confié à des agents publics. Faits : il s'agissait d'un aide cuisinier employé du CROUS de Lyon-Saint Étienne. On a désormais un critère organique simple : dès

considère que lorsque la mesure ne concerne que l’ordre intérieur des administrations, comme elle n’affecte pas la condition des administrés, elle n’est pas transférable au juge administratif. Le CE a devancé la cour et à partir de 1995, arrêt Hardouin et Marie du 17 Février 1995, et est entré dans une diminution considérable des mesures d’ordre intérieur. ⁃ ⁃ Pour la théorie des actes de gouvernement : la cour a admis qu’il y ait des actes du gouvernement sans que pour autant il y ait violation