Arrêt Marleasing

une institution, dont la constitution, le fonctionnement sont réglée dans tous les systèmes juridiques par des dispositions légales impératives ; il s’ensuit que l’autonomie des parties s’en trouve réduite ». Cet arrêt permet de ne pas appliquer le principe de la loi d’autonomie. Arrêt cours d’appel de Reims, avril 1989. Contractuellement, on ne peut pas renvoyer de la société un associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société

une institution, dont la constitution, le fonctionnement sont réglée dans tous les systèmes juridiques par des dispositions légales impératives ; il s’ensuit que l’autonomie des parties s’en trouve réduite ». Cet arrêt permet de ne pas appliquer le principe de la loi d’autonomie. Arrêt cours d’appel de Reims, avril 1989. Contractuellement, on ne peut pas renvoyer de la société un associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société qui

bénéfices et des pertes, mais qu’elle a simplement pour objet d’organisé entre les associés la transmission de leur droits sociaux, et ce moyennant un prix librement débattu. C’est l’application de la liberté contractuelle. Cette position résulte d’un arrêt important du 20 mai 1986. (On approfondira ce thème à travers une série d’arrêt allant dans le même sens mais moyennant des justifications différentes). Parallèlement aux clauses léonines stricto sensus est également prohibé la clause dite d’intérêt

interdit de les partager entre les sociétaires. Un arrêt Commune de Manigod, du 11 mars 1914 de la chambre réunie de la CCass a défini la notion de bénéfice. Le bénéfice doit s’entendre de tout gain pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés. Le bénéfice est donc tout gain positif qui accroit l’actif patrimonial de l’associé. En revanche, toute économie, tout ce qui évite une dépense plus importante n’est pas un bénéfice. Cet arrêt a été très vite dépassé car il n’a pas été véritablement

Théorie du siège réel est appliquée. Mais, dans l’article 2 de la loi de 1915, le domicile de la société : lieu de l’admin centrale et cette admin centrale est présumée être située au lieu du siège statutaire. Donc on combine un peu les deux. Arrêts de la CJ : - Daily Mail : Société anglaise qui avait envisagé de transférer son siège réel vers les Pays-Bas. On est soumis à la fiscalité de l’Etat de résidence. Si elle transfère son admin centrale vers les Pays-Bas elle pourra bénéficier

plus grande efficacité qui s’opère au prix d’un dessaisissement accru des parlements nationaux. Une seconde évolution, due à l’action de la CJCE, a contribué à rapprocher le statut juridique de la directive de celui du règlement. Dans plusieurs arrêts, la CJCE a indiqué clairement (11) qu’une fois dépassée la date limite avant laquelle l’État se doit d’avoir retraduit la directive en droit interne, les particuliers peuvent se prévaloir de celle-ci même si elle n’a pas été transposée en droit

une plus grande efficacité qui s’opère au prix d’un dessaisissement accru des parlements nationaux. Une seconde évolution, due à l’action de la CJCE, a contribué à rapprocher le statut juridique de la directive de celui du règlement. Dans plusieurs arrêts, la CJCE a indiqué clairement (11) qu’une fois dépassée la date limite avant laquelle l’État se doit d’avoir retraduit la directive en droit interne, les particuliers peuvent se prévaloir de celle-ci même si elle n’a pas été transposée en droit interne