Arrêt Marleasing

A travers cet arrêt Kücükdeveci c. GmBH, rendu en grande chambre par la Cour de justice de l'Union européenne, le 19 janvier 2010, la question de l'invocabilité d'une directive dans un litige entre particuliers va être étudiée. En l'espèce, une ressortissante allemande qui était employée depuis l’âge de 18 ans dans une entreprise de même nationalité a été licenciée en décembre 2006, c'est à dire une fois le délai de transposition de la directive 2000/78/CE, portant création d'un cadre général

serait concevable de permettre aux particuliers d'invoquer une directive dont le délai de transposition serait écoulé. La Cour de Justice a eu l'occasion de se prononcer sur ce contentieux, tout en précisant sa jurisprudence antérieure, dans un arrêt « Faccini Dori » du 14 juillet 1994. En l'espèce, Mlle Faccini Dori conclut avec une société par laquelle elle a été sollicitée dans la gare de Milan un contrat pour un cours d'anglais par correspondance. Ce contrat a donc été conclu en dehors de

cause de nullité prévue par le législateur nationale mais ne figurant pas dans la liste de l’art 11 à propos d’une société par action ou SARL. Arrêt CJCE Marleasing 13.11.1990 : le juge national doit interpréter sa propre loi conformément aux directives, les cas énumérés par art 11 sont limitatifs et doivent être interprétés de façon restrictive. Cet arrêt répond aux questions posées. Ainsi il ne peut y avoir de nullité pour absence de cause ou cause illicite car elles ne sont pas visées par le texte

la rémunération des sommes est indépendante du bénéfice réalisé par la société, puisqu'il s'agira alors de l'intérêt rémunérant un prêt. La Cour de cassation a tranché en faveur de la qualification de prêt par un arrêt de la Chambre commerciale en date du 24 juin 1997, dit arrêt Gamm qui a insisté sur le droit de remboursement permanent de l'associé ayant consenti une telle avance (Cass. com. 24 juin 1997, Bull. Joly 1997, p. 871 §314 note B. Saintourens ; Dr. sociétés, 1997, n°138, obs. Th

continuer les négociations de bonne foi, mais il ne s’agit pas de conclure le contrat. Les parties peuvent donc revenir sur leurs engagements à tout moment si celles-ci ne parviennent pas à trouver un accord. C’est ce qui a été retenu par un arrêt 5 mars 1992(4), arrêt dans lequel la société Alvat belgie prétendait un accord entre celle-ci et la société Gallay, mais également une faute de la part de cette dernière dans la conduite des négociations. La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait de simples pourparlers

fait référence dans les traités pour la procédure législative ordinaire pour l'adoption d'un acte, la procédure suivante s'applique. 2. La Commission soumet une proposition au Parlement européen et le lecture3 Council.First. Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil. 4. Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l'acte concerné est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen. 5. Si le Conseil n'approuve

par les gérants. La Cour d'appel l'a débouté de sa contestation et la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans son arrêt du 19 juillet 2000. C'est pourquoi nous pouvons nous demander si la violation des statuts d'une société se traduit nécessairement par la nullité comme sanction ? Afin de mieux comprendre cet arrêt de la Cour de cassation nous verrons premièrement l'encadrement par le droit commun des nullités des actes et délibérations des organes de la société

européenne et ne doit donc pas être confondu avec l’ensemble du droit de l’UE. La spécificité du droit communautaire est d'être "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres" (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt « Costa contre E.N.E.L. », 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est

des particuliers des obligations et des droits qu’ils peuvent invoquer devant les autorités ou les juridictions nationales. Les sujets du droit communautaire sont donc non seulement les Etats membres mais aussi leurs ressortissants conformément aux arrêts fondamentaux de la Cour de justice Van Gend en Loos (1963) et Costa contre ENEL (1964). Néanmoins, l’invocabilité du droit communautaires par les particuliers peut être soumise à certaines conditions selon les sources concernées. La Cour de justice

apport inexistant ou fictif, inexistance d'affectio societatis. Mais les clauses leonines sont uniquement reputees non ecrites : pas annulation de la société 2/ Société a l'objet illicite ou immoral, ou sans interet commun des associes. Mais arret Marleasing restreint le controle de l'objet a l'objet statutaire et non l'activite poursuivie comme le soutienne les juridictions francaises : les causes d'annuation etant exclusivement a l'art 11 de la directive du 9 mars 1968. Position contraire des juges