Arrêt Marleasing

jurisprudence sur cette question et pendant longtemps, les juges du fond ont pris la position inverse : ils invalidaient ce genre de clause plancher. Puis dans un arrêt du 20 mai 1986, arrêt fondamental, la Chambre commerciale a considéré que ce type de clause n’était pas contraire aux pactes léonins. Il a été complété par un arrêt du 10 janvier 1989 qui va dans le même sens et rajoute qu’en effet, c’est valide parce que c’est une stipulation étrangère au pacte social et non pas une stipulation

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

tradition isolationniste de la politique américaine. Ils vont donc verser aux Etats européens une aide massive de 14 milliards $ qui est connu sous le nom du plan Marshall. La logique est donc d’aider les Etats européens pour endiguer le communisme et arrêter l’influence communiste. Cette aide est globale, elle s’adresse à tous les Etats européens qui vont la demander. En conséquence les Etats européens doivent s’entendre entre eux pour utiliser au mieux cette aide. Ces Etats de l’Europe occidentale décident

les droits sociaux (le cessionnaire) se plaigne de ce que le cédant lui a caché (ex : un passif fiscal). Le dol au stade de la constitution de la société est plus rare. En jurisprudence il est rare que le juge reconnaisse un tel exemple. Ex : arrêt du 19 juin 1991 chambre commerciale Un repreneur d’entreprise se laisse convaincre d’apporter de l’argent à une société en souscrivant à une augmentation de capital en contrepartie de droit sociaux. Il découvre ensuite que la société était déficitaire

place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs (SA) elle a continué à avancer sans la famille BORODAS qui l’a créé. La structure sociétaire permettant le financement et la pérennité de l’entreprise

impôt européen ? Cela nécessiterait de la part des citoyens, de bien vérifier le lien qui les unie à l’UE. Or ce lien n’est pas suffisamment visible. Les citoyens n’ont pas une conscience de ce que fait l’Union pour eux. Quels buts fondateurs ? -­‐ Arrêter la guerre ? Oui, mais ne touche pas tous les peuples, psychologiquement -­‐ Une vie meilleure ? Les peuples ont cru à ce type d’engagements. Ensemble, qu’ils travailleraient mieux. PB : les résultats actuels ne sont pas à la hauteur des espérances

commerce ; Article 1837 alinéa 2 du Code civil). Ceci découle d’un souci de réalisme dans la localisation de la société. Cependant l’application en France de la théorie du siège social n’a pas toujours été d’actualité. En effet, ce n’est qu’à partir d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 juin 1870 (S.1870.I.373) que le critère de siège social a été appliqué en France par la jurisprudence. Dans l’affaire du « Débarcadère de Cadix », le siège social n’apparaît toutefois cité que parmi un certain

classique a été remise en cause par un arrêt de la Cr de Jce des CE. Traditionnellement, pour les juges français, c’était l’objet réel qui devait prévaloir donc la société n’était pas nulle mais elle pouvait être contrainte de mettre en conformité son objet statutaire avec son objet réel. La Cr de Jce des CE dans un arrêt du 13 nov 1990 a fait naître l’hésitation : arrêt MARLESING qui va interpréter la directive européenne sur les nullités de sociétés, et cet arrêt précise que lorsque la directive vise

d'acte dit administratif individuel. Ils ne sont pas les seuls actes adoptés par l'administration. Elle édicte également des actes à portée générale, abstrait, qui constituent des règles de droit : ce ne sont pas des lois mais des décrets ou des arrêtés (V. infra). Ils sont l'objet d'une branche du droit appelée droit administratif. La particularité de ces décisions par rapport aux actes réglementaires est de viser une ou plusieurs personnes nommément. Il peut s'agir d'une nomination, d'une promotion

assez rudimentaire qui en réalité ne remplissait pas les conditions de la SA européenne. C’est au moment où on ne l’attendait plus , que la SA européenne a abouti grâce à un accord entre Etat à Nice le 20 décembre 2000. Au cours de cet accord ont été arrêtés une proposition de règlement ( devenu règlement du 8 octobre 2001) et une directive du 8 octobre 2001. Le règlement aurait du être d’application immédiate dans les différents Etats de l’Union, pourtant il a été déclaré applicable sous condition de