Arrêt Marleasing

principe de coopération loyale peut même aller jusqu'à perturber l'exercice des compétences retenues dans la mesure où le pcp impose de toujours prendre en compte leurs engagements euro. C’est l’obligation de ne pas faire. CJCE, 9 décembre 1997 (arrêt des Fraises) : affaire emblématique du principe de coopération loyale. La Cour est allée chercher l'article 10 du TCE et le principe de coopération loyale,. Cela était inédit comme décision car contestation de la manière dont un état gère l'ordre public

reconnus au niveau européen. Mais nous reviendrons plus tard sur cette directive qui sera plus pertinente sur un autre point de droit. On note cependant que la fictivité d’apports n’est pas une cause de nullité de la société. La CJCE, dans l’arrêt Marleasing SA du 13 novembre 1990, a dit que les clauses prévues par l’article 11 étaient limitatives. La cour d’appel de Paris, dans une décision du 21 septembre 2001 a jugé que l’article L.235-1 du code de commerce n’est pas compatible avec le droit communautaire

la jurisprudence interprétait strictement cette notion de bénéfice, caractéristique de ce groupement. En particulier, les chambres réunies de la Cour de cassation, dans le célèbre arrêt Caisse rurale de la commune de Manigod (Cass. ch. réunies, 11 mars 1914, DP 1914, I, p. 257, S. 1918-19, I, p. 103, Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale, t. 1, no 44), définirent le bénéfice comme « tout gain pécuniaire ou gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ». Le bénéfice devant donc

texte, dans ce sens toutes les règle de droit de caractères abstraits et général quelque soit l’autorité dont elles émanent sont des lois. Donc le sens matériel elles englobent les lois votées par le Parlement mais aussi ensemble des décrets et arrêtés pris par le gouvernement. Le + souvent quand parle des lois sans préciser on se réfère aux lois au sens formel. Loi occupe une place fondamentale ds la création du Droit français, c’est pourquoi on peut affirmer que la loi est une source prédominante

d'un accord international suffit à faire entrer la Communauté Européenne dans l'ordre juridique communautaire, c'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin de transposition ni d'aucune mesure de réception.La CJCE a affirmé cette absence de réception dans un arrêt du 30 avril 1974, "Haegeman".II) Les accords conclus par les Etats membres.A) Les accords conclus entre des Etats membres et des Etats tiers.En principe, ces accords ne constituent pas une source de droit communautaire.Cependant, il faut distinguer

unanime des parties. La stricte application de la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement

apport inexistant ou fictif, inexistance d'affectio societatis. Mais les clauses leonines sont uniquement reputees non ecrites : pas annulation de la société 2/ Société a l'objet illicite ou immoral, ou sans interet commun des associes. Mais arret Marleasing restreint le controle de l'objet a l'objet statutaire et non l'activite poursuivie comme le soutienne les juridictions francaises : les causes d'annuation etant exclusivement a l'art 11 de la directive du 9 mars 1968. Position contraire des juges

Commerce --> 1807 ✓ Code Pénal --> 1810. Le CC est ordonné par Bonaparte par un arrêté du 24 Thermidor de l'an 8. Le Tribunal rejette le CC --> épuration --> Le 24 mars 1804 le CC est ok. Le CC abroge tacitement les dispositions de l'Ancien Régime. = esprit libéral et individualiste --> droit italien, belge, suisse et japonais. Selon le CC, il a valeur de droit et il traduit le rôle essentiel de la loi article 5 --> arrêt de règlement. En matière commerciale, la coutume est importante car il s'en foutait

un délai avant le remboursement).  La rémunération de l’associé qui verse les sommes est indépendante des bénéfices réalisés par la société : il s’agit de l’intérêt rémunérant un prêt. La CCass a opté pour la qualification de prêt de consommation Arrêt Gamm (Cass. Com. 24 juin 1997)  « caractéristique essentielle » du compte courant est « d’être remboursable à tout moment », « en l’absence de convention statutaire le régissant » (le versement en compte courant par l’associé est un prêt donc il a

responsabilité. Le contenu donné à la notion dans la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation fait apparaître la gravité particulière du comportement du dirigeant. Cette gravité explique la rareté de la qualification. En effet, selon un important arrêt de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003[114], constitue une telle faute : la faute intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Le dépassement des pouvoirs ne suffit pas à caractériser