Arrêt Mme B Et Autres

enseignants et les formateurs en français juridique Activité pour la classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence La jurisprudence de la Cour de cassation 05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise Le premier président

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

admettant la réparation d’un dommage futur. C’est le cas dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui se prononce sur la mise en jeu de la responsabilité délictuelle pour exposition à un risque. En l’espèce, il s’agissait de Mme Y, propriétaire d’une exploitation agricole, qui stockait de la paille et des machines usagées en limite de la propriété de ses voisins, les époux X. M. et Mme X ont alors assigné Mme Y devant le Tribunal de grande instance et demandé la cessation

La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en

Le : 13/05/2015     Conseil d’Etat statuant au contentieux     N° 238211   Publié au recueil Lebon   SECTION     M. Labetoulle, président   Mme Verot, rapporteur   Mme de Silva, commissaire du gouvernement   Me Bouthors, Avocat, avocat(s)       lecture du mardi 30 octobre 2001   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu le recours du MINISTRE DE L’INTERIEUR, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ; le MINISTRE DE L’INTERIEUR demande au

notamment le cas dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 2009. En l'espèce, Mme Vincent est engagée par la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe selon cinq contrats à durée déterminée, entre 2002 et 2004. Le dernier ce ces contrats arrive à expiration le 31 août 2004. Par la suite, le Crédit Mutuel et Mme Vincent signent un nouveau contrat, à durée indéterminée cette fois, le 1er septembre 2004 la recrutant en qualité de chargée des relations

1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux

Mme X, par l'intermédiaire de son notaire M. Y, a vendu divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI). L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une inexactitude sur le lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial, conclu avec la société D. Mme X en soutenant qu’elle n’a pas eu l’intention de céder ce lot n° 11, assigne en justice la SCI en nullité de la vente pour erreur

Commentaire d’arret : C.E 11 février 2004 Mme Chevrol Introduction : La portée des conséquences de l’application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le contentieux administratif a longtemps été sous-estimée. Selon des idées reçues, la Convention européenne des droits de l’homme n’impliquait guère le contentieux administratif. Dans L’affaire Chevrol la question de la réouverture de la haute juridiction administrative après condamnation de la CEDH contribue à démentir

Démarche de soins Mme R Danielle âgée de 69 ans vivant à Clermont Ferrand est hospitalisée en service de médecine 3° ouest cardiologique de l’hôpital Haut Lévéque pour une ablation de fibrillation auriculaire et une insuffisance cardiaque le lundi 9 Mai 2011. La fibrillation auriculaire est un trouble du rythme qui provoque la contraction anarchique des oreillettes cardiaques. La fibrillation auriculaire peut entraîner des décompensations cardiaques (le rythme de l'oreillette est extrêmement