Arrêt Mme Marzouk

service public ne peut pas être refusé à un usager.  CE, Ass., 30 octobre 1996, Mme Wajs et Monnier. Faits : un décret du 7 février 1992 confirme de clause dans les contrats de concession des entreprises Autoroute du Sud de la France et Autoroute Nord et de l’Est de la France. Ces deux entreprises doivent verser à l’Etat des sommes pour le contrôle de l’Etat et le fonctionnement de la gendarmerie. Procédure : Mme Wajs et M Monnier demande l’annulation du décret du 7 février 1992. Problème

entrave contentieuse. Néanmoins, depuis une vingtaine d’années, un phénomène jurisprudentiel inverse tend à prendre le pas sur ce postulat de base de la responsabilité administrative : celui de la « socialisation des risques ». En effet depuis quelques arrêts célèbres du CE, il n’est désormais plus besoin de prouver une faute « lourde » mais seulement « simple » (CE Tomaso Grecco 1905) pour des activités aussi régalienne que celle de l’action des forces de police entre autre. Mieux encore, la responsabilité

les dommages causés par les travaux publics. => Principe d’irresponsabilité de l’Etat mais quelques exceptions qui requièrent un texte législatif. Rupture avec l’arrêt BLANCO, TC, 1873 = arrêt fondateur du DA en tant que droit autonome mais aussi de la responsabilité de la puissance publique. Cet arrêt remet en cause l’irresponsabilité de l’Etat et affirme aussi que « le principe de l’irresponsabilité de l’Etat n’est ni général ni absolu ». Il est possible de l’engager, mais il ne substitue

-                        M. MOURTAJI -                        M. SAYEH -                        Mme ROCHDI -                        Mme CHAAIRE -                        Mme BOUKAFAR -                        M. MARZOUK     Je ne veux pas rater cette occasion sans rendre hommage à M.RAHILI Ahmed, M.AZMAOUI Boujemaa et M.JAMI Abdelkabir. A mes jurys de soutenance :                  

peut être fictive. La fausse cause c'est la croyance erronée sur la cause, absence de cause prend sa source dans une erreur. Tout comme l'erreur, il faut qu'elle soit inexcusable. En l'espèce Mme X invoque ce moyen, selon elle, « l'obligation [porte] sur une cause partiellement fausse ». En effet, pour Mme X, le premier prêt a renfloué le compte, le second à suivit, mais du coup « les fond ne pouvaient, au moins en partie, être utilisés par les co-emprunteurs pour acheter et mettre au point divers

territoriales ⇨ CE 1983 Chabonnel ⇨ CE 1995 Richl ⇨ CEDH 1992 Geouffre de la Pradelle ⇨ CE 2008 Département des Ardennes 3. Les circulaires et directives ou lignes directrices a. Les circulaires ⇨ CE Ass. 1954 Instituion Notre Dame du Kreisker ⇨ CE Sect. 2002 Mme. Duvignères ⇨ CE Ass. 1978 Synd. des avocats de France ⇨ CE 2010 Mathieu b. Les directives ou lignes directrices ⇨ CE 2014 Jousselin ⇨ CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France B. Distinction entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

générale d’énergie radio-électrique, n° 50515 : responsabilité sans faute du fait des conventions internationales. 5. CE, Sect., 14 octobre 2011, Mme Saleh et autres, n° 329788 à 329791 : responsabilité sans faute du fait des règles coutumières du droit international public. 6. CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville, n°s 01074 et 04032 - Deux arrêts : recevabilité, devant le juge administratif, de l’action récursoire de l’administration contre ses agents. 7. CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville

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Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même