Arrêt Mutuelle Du Mans

type de décision selon la juridiction qui la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)

à la fin des années 1990, le groupe Renault considère ce marché très concurrentiel comme assez peu rentable. Dans la perspective d’un partenariat, le groupe décide, en 2001, de réaliser un re-engineering de Renault Agriculture. Dans son usine du Mans qui emploie 700 personnes, il introduit le « juste à temps » qui implique des groupes de travail multi- métiers et qui a pour objectif d’améliorer la qualité des produits, de diminuer les stocks, de limiter les surfaces, de réduire les coûts tout

zone connait un flux clients très important dû à de nombreuses enseignes locomotives qui sont par exemple Conforama, Kiabi, Célio, et surtout le Leclerc. Le magasin est à proximité d’axes routiers important allant vers Tours, Angers et Le Mans ainsi qu’un arrêt de TUL (Transport Urbain Lavallois) ce qui permet aux clients dépourvu de voiture de pouvoir se rendre au magasin sans mal. Le parking compte 1200 places plus un récent parking couvert de 240 places. La zone de chalandise et concurrence

africaines d’Olof Svensson peuvent obtenir une contribution aux charges du mariage. A titre liminaire, on rappellera qu’en matière de droits indisponibles le juge se doit d’appliquer d’office la règle de conflit de loi (Cass. civ. 1ère, mutuelles du mans et belaïd, 1999). En outre, le juge est tenu de rechercher la teneur du droit étranger (Cass. civ. 1ère, Itraco, 2005). Enfin, en droit international privé français, la qualification se fait selon la lex fori (Cass. civ.1ère, Caralsanis, 1955)

des parties invoque la loi étrangère désignée par la RCL §3- Si aucune des parties n’invoque la loi désignée par la RCL (jurisprudences Brisbal, Rebouh et Schule, Covéco, Mutuelle du Mans,…) Sous-section 2- La réalisation de la RCL §1- La connaissance de la loi étrangère (charge de la preuve : arrêt Tinet-Lautour, moyen de preuve) §2- L’interprétation de la loi étrangère (pouvoir souverain des juges du fond, contrôle de la dénaturation) Section 2- Les obstacles

libération conditionnelle et de semi-liberté (CE. 29 avr. 1987 garde des Sceaux c/Banque populaire de la région économique de Strasbourg). En matière d’activité médicale, plusieurs hypothèses de responsabilité sans faute : ainsi la CAA de Lyon, dans un arrêt Gomez du 21 déc. 1990, a admis une responsabilité pour risque si la mise en œuvre d’une thérapeutique nouvelle - dont les suites possibles n’étaient pas entièrement connues - entraîne un dommage exceptionnel et anormalement grave ; de plus le Conseil

indisponibles Traditionnellement, les solutions retenues par la jurisprudence en matiere de charge de la preuve etaient faconnees en convergence avec les solutions apportees au probleme de l’office du juge (voir fiche pedagogique n°6). L’arret « Mutuelle du Mans » rendu par la Haute juridiction le 26 mai 1999 fixe, rappelons-le, le jeu de l’office du juge sur le caractere indisponible du contentieux : en matiere de droits indisponibles, le juge a l’obligation de soulever la regle de conflit de lois

 origine   l’association  de  plusieurs  mutuelles  régionales  d’assurance,  les  Mutuelles  Unies.                                                                                                                       En  1982,  les  Mutuelles  Unies  prennent  le  contrôle  du

Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz, coll. « Méthodes du droit », 2010 H. CAPITANT, F. TERRE, Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 2. Obligations, contrats spéciaux, sûretés, Dalloz II. Documents -Document n°1 : C. Thibierge, Avenir de la responsabilité, responsabilité

indisponibles Traditionnellement, les solutions retenues par la jurisprudence en matière de charge de la preuve étaient façonnées en convergence avec les solutions apportées au problème de l’office du juge (voir fiche pédagogique n°6). L’arrêt « Mutuelle du Mans » rendu par la Haute juridiction le 26 mai 1999 fixe, rappelons-le, le jeu de l’office du juge sur le caractère indisponible du contentieux : en matière de droits indisponibles, le juge a l’obligation de soulever la règle de conflit de lois et