Arrêt N 1874 Cour De Cassation

conciliation. * Le tribunal de commerce autorise les licenciements collectifs * Tribunal d’instance * Tribunal de grande instance * Juridiction répressive B) Instances administratives * L’inspection du travail qui date de 1874, elle a 2 missions : le contrôle (Article L8112-1 du Code du Travail) et l’assistance (donne renseignements aux employeurs/employés) * Les juridictions administratives Conclusion : Le droit du travail est protecteur, le travailleur est protégé

n’est pas aussi franche. Prenons l’exemple du prêt, c’est le contrat par lequel le prêteur remet à l’emprunteur une chose à charge pour ce dernier de la restituer en nature ou en valeur après qu’il l’aura utilisé pendant un temps déterminé. L’article 1874 CC présente deux sortes de prêt, le prêt à usage ou commodat et le prêt de consommation. Le prêt de consommation portant sur des biens consomptibles la remise de la chose par le prêteur entraîne un transfert de propriété en faveur de l’emprunteur.

 protection des richesses.   Désormais  le  chef  a  les  biens  et  les  redonnes.  Il  n’est  plus  le  chef  généreux  (qui  donne  toujours des cadeaux). On lui donne des biens à protéger et les redistribues aux intéressés.  Invention du sens de la dette (cour précédent), ce qui crée un changement de mentalité des  hommes. Ici née presque un système fiscal.       Section 2. L’avènement des sociétés marchandes.    On  rentre  dans  la  grande  histoire.  L’écriture  apparait  au  début  du  3eme  millénaire 

somme d’argent, soit une certaine quantité de choses fongibles de mêmes espèces. -les choses consomptibles dès le premier usage : cette distinction n’est pas dans le code civil. Cette distinction est implicitement contenue dans certains articles (1874 par ex) dans les quels ils sont définis comme des choses dont on ne peut faire l’usage sans les consommer. Sont au contraire non consomptibles les choses dont on peut user sans les détruire (ex de choses consomptibles : les denrées alimentaires, la

leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit : penser aux rapports conflictuels entre les Traités et la Constitution. Aussi, comment classer les actes d’une même autorité

crédit-bail). III- la classification des contrats spéciaux La classification dans telle ou telle catégorie de contrat connu est l'application à ce contrat du statut de cette catégorie. La qualification est opérée par les juges du fond mais la cour de cassation se réserve un pouvoir de contrôle. Comment s'opère cette qualification ?             > La qualification que les parties ont donnée elles-mêmes à leur contrat (en lui donnant une dénomination précise), mais cela n'est pas primordial, car les

le bien est unique, il est adapté au client, il a été réalisé par rapport aux indications particulières du client. Si le travail est spécifique alors c’est un contrat d’entreprise et non un contrat de vente. C’est un critère qui date d’un arrêt de 1985 (TD arrêt du 4 juillet 1989) : installation d’un procédé de distillation dans une usine qui ne fonctionnait pas, la CASS a conclu à un contrat d’entreprise en utilisant ce critère en précisant que les caractéristiques portaient sur des indications particulières

ouvrier qui est au pouvoir. Elle prend quelques lois mais elle n'a pas le temps de prendre d'attaquer les problèmes sociaux. Les grandes lois sociales remontent à la IIIe République et qui servent de socle à notre droit du travail. On a une loi de 1874 qui institue un corps d'inspection qui va contrôler l'effectivité des lois que l'on prend. Ce contrôle, à l'époque, s'effectue sur le travail des enfants et notamment des filles mineures. En 1892, on a une première loi importante qui concerne les

la diversité. La difficulté avec ces livres, c’est qu’ils ne faisaient pas foi devant le juge. On invoquait devant lui l’application d’une coutume qu’il ne connait pas lui-même. Progressivement, on prendra l’habitude de prendre en compte tous les arrêts qui témoignent de la coutume. On désigne ces livres sous le terme de notables. Au XVe siècle, par l’ordonnance de Montil-Lestours, on va décider de rédiger toutes les coutumes du nord du royaume et celles du sud qui ont subsisté. B. Le cas

il engage sa responsabilité contractuelle. Dans le cas ou le tiers acquéreur n'ignorait ni l'existence du pacte, ni l'intention du bénéficiaire de le faire jouer, la nullité de la vente peut être prononcée. On remarque par ailleurs que la Cour de cassation est exigeante quant aux conditions d'annulation d'une vente conclue en violation d'un pacte de préférence La substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur est une solution discutée. Des difficultés peuvent surgir au regard de la notion de