Arrêt N 1874 Cour De Cassation

développement des relations internationales De nombreuses modifications ont été rendues nécessaire pour rendre possible la ratification de traité internationaux ou européens (ex : traité de Maastricht en 1992).La ratification par la France de la création de la Cour pénal international qui oblige à modifier le statut pénal du Chef de l’état prévu par la constitution. Cette pratique soulève question sur la supériorité de la constitution sur les traités, en effet la constitution est logiquement supérieur mais c’est

exclusives détenues par l'Etat fédéré. Dans ces domaines, il ne peut y avoir d'ingérence de la part de l'Etat fédéral. En cas d'empiètement de l'Etat fédéral sur l'autonomie des Etats fédérés, ce sont encore les juridictions suprêmes qui tranchent (Cour Suprême aux Etats-Unis, Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe en Allemagne, Tribunal Fédéral de Lausanne en Suisse). On doit cependant observer que bien souvent, la constitution fédérale impose certaines limitations au pouvoir constituant des Etats

actes. Pour tous les actes qu’un tuteur ne peut accomplir seul, les parents devront agir ensemble. S’ils ne sont pas d’accords, c’est le juge des tutelles qui se prononcera en fonction de l’intérêt de l’enfant. Ex concret : 1e civ de la cour de cassation en 1991 : les parents : peut-on convertir notre fille au culte des témoins de Jéhovah alors qu’elle a été baptisée par l’église catholique ? Juge : attente de la majorité de la fille. Remarque : il existe des actes qui, par principe, nécessitent

septembre 1792, le processus s’accélère. La fuite de Varennes En juin 1791, la famille royale décide de quitter Paris alors que c’est interdit par la Constitution. Le roi veut rejoindre les régiments royalistes postés à la frontière. Il est arrêté à Varennes et ramené à Paris. La fuite de Varennes représente le divorce entre le roi et la nation. En avril 1792, la France déclare la guerre à l’Autriche puis la Prusse et toute l’Europe (armée coalisée). Le roi veut cette guerre car il mise

éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le dirait ! La vertu même a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. [...] Il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première,

accident de la route par exemple. *22 septembre 2005 comité consultatif national d’éthique. Comment traiter la destruction de l’embryon ou du fœtus. *Cour de Cassation, arrêt 29 juin 2001, 1h après l’accouchement, dans le cadre d’un transfert il y a un accident dans lequel l’enfant décède : il y a homicide involontaire. *Cour de cassation, 12 décembre 2003, concernant la perte d’un fœtus dans un accident de la circulation : 2 possibilités : homicide involontaire mais a retenu qu’il n’y avait

Civ. 1ère, 22 oct 1974 (RTD civ. 1975): l'époux propriétaire du logement familial peut en disposer seul par voie testamentaire. En l'espèce, le mari avait légué le logement par testament à un membre de la famille qui n'était pas le conjoint. Cet arrêt avait un double fondement: le testament ne produit ses effets qu'au moment de la dissolution du mariage. Or, l'article 215, lui, produit ses conséquences tout au long du mariage et en principe pas au delà, la liberté de tester a été érigée

superficie totale du pays couvrant, parfois, en particulier dans les régions du Centre et du Sud, des terrains de 20 à 30.000 hectares d’un seul tenant ( Habous al Haouareb au Sud de Kairouan, habous el Amra, les habous privés dans la région de Sfax). En 1874, sous l’action réformiste du ministre Khayreddine, la gestion des habous a été rationalisée. Une distinction a été opérée entre habous publics et privés. Les premiers furent confiés à la nouvelle administration, la Djamaîya des awqaf dont la mission

(cf poly). C'est un droit étranger car d'abord ce droit a son siège en dehors du territoire national. Le droit européen est élaboré à Bruxelles, dans le quartier des institutions, à Luxembourg au siège de la CJCE, à Strasbourg (Parlement européen, Cour EDH), c'est à dire au sein d'instances composées en majorité par des représentants étrangers. Concrètement, il y a des représentants français dans ces instances qui sont plus ou moins indépendants vis à vis du gouvernement français, mais ce qu'il faut

coopérations techniques A Vienne est signée la liberté de navigation sur les cour d’eau = création d’une commission centrale pour exercer un contrôle. * Création d’une commission centrale pour le Rhin qui existe toujours : 1ère réunion en 1816, siège à Strasbourg. * Création d’une commission centrale pour le Danube en 1856 et qui existe toujours également. * Union postale universelle à initiative allemande. 2 / La cour permanente d’arbitrage Les conférences de La Haye posent des principes toujours