Arrêt N 188 Du 15 Février 2012

autochtones ; 4- Abandonner l’emploi du terme «populations marginales» pour désigner les populations autochtones, ainsi que le recommande dans ses observations finales le Comité des NationsUnies pour l’Elimination de la Discrimination raciale (CERD/C/CMR/CO/15-18) ; 5- Harmoniser la loi foncière et adopter des mesures spéciales permettant aux populations autochtones de jouir entièrement de tous leurs droits, notamment le droit à la propriété foncière, et d’œuvrer pour la reconnaissance de leurs spécificités

modifier le montant de l’impôt mis à la charge du contribuable. - Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord). Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d’une

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 12 Le mot du P r é s i d e n t Ubisoft a réalisé une solide performance en 2011-12, grâce au succès de Just Dance®, d’Assassin’s Creed® et de nos titres online. L’année 2012-13 devrait marquer un tournant pour Ubisoft avec une offre de jeux renforcée pour les joueurs passionnés, des titres appréciés des joueurs occasionnels ainsi que l’excellente dynamique de nos jeux online. Nous anticipons donc une croissance soutenue et une rentabilité accrue pour l’exercice. À

2014 DOCUMENT DE REFERENCE Le mot du Président Chers actionnaires, Chers partenaires, Avant de détailler notre performance de l’année fiscale 2013-14 et nos ambitions pour 2014-15, j’aimerais revenir sur le succès d’Assassin’s Creed®. Année après année, nous avons su transformer cette marque en l’une des franchises les plus puissantes de l’industrie. Son lancement en 2007 avait été le meilleur réalisé par une nouvelle franchise. Puis, chaque année depuis 2009, nous avons réussi à offrir des

Part du Group 551 238 342 439 528 163 208 799 152 807 37 843 18 149 298 960 -10 723 309 683 850 198 Var 2010 -33% -44% -13% 0% 28% -45% -16% NS 96% 19% 3,8% Part 2011 65% 40% 51% 25% 18% 4% 2% 35% -1% 36% 100% Part 2010 100% 75% 75% 26% 15% 8% 3% 0% -32% 32% 100% En KDM 820 186 610 451 610 451 209 735 119 495 68 634 21 606 -1 216 -260 672 259 456 818 971 ACTIVITE ET RESULTATS DE LA BANQUE AU 31 DECEMBRE 2011 1. Résultats et Indicateurs Bilantiels Consolidés ✦ Réalisations Financières

revenu) mais les nobles et le clergé le rachètent, c'est-à-dire le paient une fois pour toutes et en sont ensuite débarrassés. Les impôts nouveaux n'empêchent pas le déficit et la dette publique de se creuser tout au long du XVIIIe siècle. Le 19 février 1781, Necker publie le Compte rendu au roi par M. Necker, Directeur général des Finances et, ainsi, rend public le budget du royaume. L'État perçoit 503 millions de livres de recettes pour 620 millions de livres de dépenses. Le service de la dette

ressources et la couverture des charges et dépenses pour un exercice. La loi de finances apparaît aussi comme une notion politique et juridique car la loi de finances est un texte voté par le Parlement, organe politique, et par ce vote le Parlement arrête des choix politique pour les transformer juridiquement en un acte d’autorisation. La fonction de la loi de finances est d’autoriser. Le budget est un acte de prévision des recettes et des dépenses. Il est un instrument de programmation financière :

générale des douanes et droits indirects. (1) Cass. crim. 18 mars 1991 n°89-83890, RJF 91 n°1023 Cass. com. 7 décembre 1993 n°91-17935, Ind. 16219 (2) Décret n°2006-552 du 15 mai 2006, JORF 17/05/06 @ legifrance (3) CE 22 juin 1983 n°27923, RJF 83 n°932, concl Verny DF 84 (4) CE 29 septembre 1982 n°27724, RJF 82 n°1065 CE 18 février 1985 n°38246, RJF 85 n°597 CE 4 novembre 1983 n°28071, RJF 84 n°63 (5) TA Rouen 13 avril 1993 n°89-1342, 89-1343, RJF 94 n°587 (6) Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994, art

ATTIJARIWAFA BANK Décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 mars 2012 Montant global maximum de l’opération : 102 449 200 dirhams Augmentation de capital réservée aux salariés d’Attijariwafa bank et de ses filiales au Maroc Montant maximum Prix de souscription Nombre maximum d’actions offertes 102 449 200 dirhams 290 dirhams par action 353 273 actions Période de souscription : du 28 juin au 02 juillet 2012 inclus Organisme Conseil et Coordinateur Global ATTIJARI FINANCES CORP.

Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux