Arrêt Niddam

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

administratif. Document 5: C.E, 21 décembre 2007, Mme Colette Lipietz et autres. Document 6: T.C, 5 décembre 1983, Niddam contre SNCF. Le 15 avril 1977, M. Niddam qui voyageait sans titre de transport est interpelé par deux contrôleurs de la SNCF qui lui indique qu'il serait conduit au chef de gare aux fins d'une enquête et d'un éventuel contrôle de police. A un arrêt, l'homme échappant à la surveillance des agents de la SNCF, prend la fuite. Dans sa fuite, il fait une chute verticale de

lorsque ces usagers signent un contrat. Usagers d’un SPIC : 1°/ Principe de la responsabilité : qui sera contractuelle, même lorsque l’usager est une personne publique. En principe cela va relever des juges judiciaires. 2°/ TC, 5 décembre 1983, Niddam c/ SNCF : extension de la notion d’usager aux usagers fraudeurs. 3°/ CE, 21 avril 1961, Dame AGNESI : les candidats usagers doivent être assimilés aux usagers, ce sont les individus qui demandent le statut d’usager sans avoir eu la confirmation

article L.342-13, indique que le service concerné ici (les remontés mécaniques), voit son « exécution […] assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous la forme d’un service public industriel et commercial… » Différents arrêts, tant du Tribunal des Conflits que du Conseil d’Etat, avaient précédemment affirmé l’impossibilité de la requalification par le juge d’un service qu’un texte à valeur législative aurait qualifié de SPIC (voir notamment CE, Renard, 12 février 1971)

nationale. • CE, Ass, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn Bendit, 22 décembre 1978 : contraire de jp Van Duyn. Tant que les mesures de transposition n'ont pas été édictées, il n'y a pas d'effet juridique des directives envers les particuliers. Dans cet arrêt, le CE refuse que les particuliers puissent se prévaloir directement à l'encontre d'un acte administratif individuel de la violation d'une directive communautaire. Quel que soit la précision qu'elle contient, la directive n'est pas opposable aux particuliers

le 8 février 1873(arrêt Blanco) a établi un lien automatique entre existence d’une activité de service publique, application du droit administratif et donc compétence du juge administratif. Ce critère de service public connaitra deux atténuations : -La première avec l’apparition des SPIC soumis au droit privé et dont le contentieux releva dès le départ de l’ordre judiciaire. C’est le tribunal des conflits le 22 janvier 1921(Société commerciale de l’Ouest africain) dans un arrêt qui le décida.

l'appel des arrêtés des conseils de préfecture, alors qu'aucun texte n'en disposait expressément. Quelques théoriciens du droit étaient d’avis que les conseils de préfecture, quoique dotées d'une compétence d'attribution, étaient les seules juridictions administratives à détenir la justice déléguée. Il fallut alors expliquer, lors de la réfutation de la théorie du ministre juge, pour quelle raison les décisions des ministres, qui étaient à la source même du raisonnement qualifiant les arrêtés des conseils

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936