Arrêt Ordre Des Avocats Au Barreau De Paris

interventions au sein de la chambre d’accusation ne se sont limitées qu’aux décisions relatives à la liberté du mis en examen . Ainsi, les juges, ne pourront faire partie de la chambre correctionnelle d’une cour d’appel, s’ils ont eu à participer « à un arrêt de la chambre d’accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel » . Mais cette position est critiquable, car le fait de statuer sur la liberté du mis en examen n’est pas

1999-050000 ; Rec. CE 1999, p. 1. – CE, ass., 21 janv. 2004, Dpt Bouches-du-Rhône : Rec. CE 2004, p. 11). Dans la même optique, le juge accepte d'examiner les modalités de suffrage prévues pour l'élection du Conseil national du barreau (CE, 12 avr. 1995, n° 133421, Ordre des avocats à la Cour. – CE, 18 déc. 1996, Toucas : Rec. CE 1996, p. 496). 174. – Article 4 – Aux termes de cet article : “Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité

professions suivantes ne peuvent entreprendre le commerce, personnellement ou par personne interposée : fonctionnaires et personnels de collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; officiers ministériels et gens de justice (avocats, huissiers, commissaries-priseurs, agents de change, notaires, greffiers, administrateurs et liquidateurs judiciaires) ; experts comptables et comptables agréés, commissaires aux comptes, commissaires aux apports, conseils juridiques et courtiers

auditionnées 201 205 Sommaire 7 Liste des membres de la Mission Monsieur Jean-Claude MAGENDIE, président du tribunal de grande instance de Paris, président de la Mission Et, par ordre alphabétique : Madame Soraya AMRANI-MEKKI, professeur à la faculté de droit de l’université du Littoral et de la Côte d’Opale Monsieur Jean-Michel DARROIS, avocat à la cour Monsieur Jacques DEGRANDI, président du tribunal de grande instance d’Avignon Monsieur Hervé GRANGE, premier président de la cour d’appel

INTERVENTION DE MAITRE DANIEL ROMBI AVOCAT AU BARREAU DE PARIS LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE SUIVI DU VADE MECUM DE LA DEFENSE PENALE Formation sur la sécurité dans les carrières 16 juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre

d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code

de fonction en cette qualité; d. les professeurs des facultés de droit de l’Etat ayant enseigné au moins dix ans en qualité de professeur ou d’agrégé; e. les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, membres ou anciens membres du conseil de l’ordre ayant au moins vingt ans d’exercice; f. les avocats inscrits à un barreau depuis au moins vingt-cinq ans. Dans la plupart de ces cas (c, d, e et f), la nomination ne peut intervenir qu’avec l’avis conforme de la commission d’avancement

semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité :

CHAPITRE I PRESENTATION DE LA B.T.C.I. 1.1 HISTORIQUE ET EVOLUTION La Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie, créée le 30 avril 1974 avec un capital de 300 millions de francs CFA, succède au groupe d’agences de Banque Nationale de Paris (B.N.P.) en activité au Togo. Connue en 1946 sous la dénomination de la Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie (B.N.C.I.), elle devient en 1967 une succursale de la B.N.P. Les 100% des actions sont détenus aujourd’hui par les organismes

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret