Arrêt Payet

Stéphane est un garçon de dix ans qui participe à l’atelier psychomotricité au SESSAD. Il présente un trouble autistique de la personnalité associé à une hyperactivité. C’est un enfant qui présente une agitation constante ; il va et vient sans arrêt d’une pièce à l’autre en claquant les portes. Ses allées-venues sont ponctuées de rituels et à certains de ces moments, il ne semble pas prendre en compte la présence des autres enfants ou des adultes. Stéphane n’a pas accès au langage mais

confiée par l’ACSé au BET Chorus). 8  Extrait du rapport de diagnostic GUP établi par Chorus (janvier 2010) Répartition des observations émises par les participants au diagnostic en marchant : Conflits sociaux, insécurité 19% Hydrologie 2% Arrêt de bus 5% Circulation 25% Dépôt d'ordures 12% Dégradation du bâti 9% Ruines, abandon, vacances 0% Espaces interstitiels 12% Stationnement, épaves 9% Allées, trottoirs dégradés 7% www.ipreunion.com  20 octobre 2009  Les quartiers du Bas

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique. JP confirmée pour les ordonnances de l’art. 38 jusqu’à ratification par le parlement ou à défaut de

Cure Ambulatoire 97 270 St Esprit contact : Mme Lombard 05 96 77 31 11 CMP 6,rue E. Rostand 97 St Denis contact : Mme D. Mas CMPP H. Wallon 97 St Denis contact : Mr. J. Brandibas 02 62 21 50 74 RASED Narassiguin 97 Bras Panon contact : Mr Jean-Noël Payet Unité de Maltraitance ASE 1, rue du Plessis 97 Pointe A Pitre contact :JC Periama 05 90 21 58 91 15 rue de la Menuiserie Rivière des Pluies 97 438 Ste Marie contact :J. Aubry CMP Sainte Thérèse Hôpital Psychiatrique de Colson contact :Mme Lavigne

justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation ( Juge administratif ) - Ou le fonctionnement de ce service ( Juge judiciaire ) Le juge compétent ne sera pas le même . Cette règle résulte d’un arrêt du tribunal des conflits , dit « préfet de la Guyane » du 27/11/52 . Même lorsqu’un service public de l’administration est en cause , géré par une personne publique il n’y aura pas forcément compétence du juge administratif . Lorsqu’un SPIC est

au Conseil d’Etat aux décisions du ministre juge quand on estime qu’elles sont mal jugées. Un arrêt du 13 novembre 1889 « Cadot », le système va exploser (suppression d’emploi). Dans cet arrêt le Conseil d’Etat va accepter de trancher le litige et donc de juger de lui-même directement (sans que le ministre y ait statué) la légalité de la décision d’une administration visant à supprimer un emploi. Cet arrêt fait voler en éclat la théorie du ministre juge. Ces divers éléments ont des effets importante

parfaite entre service public et personnes publiques, qu’il est possible qu’une mission de service public soit confiée à une personne privée, une entreprise privée, une association. Dans la pratique cela existait mais le CE ne l’avait pas affirmé. (Arrêt Ternon, Perrier ; CE, ASS, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection! il est clairement affirmé qu’une personne publique peut confier à une personne privée la gestion d’une mission de service public par un contrat ou par acte unilatéral. La doctrine

obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés