Arrêt Payet

des administrés pr avoir une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas,

la protection internationale. Le Conseil de l’Europe en 1950 qui va faire adopter la Convention euro des DDH : Premier système de protection. Vrai système considéré comme le plus sophistiqué. On va essayer d’instaurer un ordre public européen : Arrêt Loisidouc c/ Turquie 1995 (DP 1 n°1) la convention est un « instrument constitutionnel de l’ordre public européen ». Les individus : victimes. Ordre public européen : Ensemble de règles perçues comme fondamentales s’imposant à ses membres. Grande

concurrents comme Wal-Mart et bureau en gros. Si les gens ne vont pas à la Coopsco ils vont essentiellement à bureau en gros. D’autre part les personnes qui ne vont ni à la Coopsco ni a Wal-Mart ou Bureau en gros, vont essentiellement à Jean Coutu, ou à la Payette. On peut remarquer que c’est un pourcentage assez faible, en effet cela ne représente que 4% des personnes interrogées. On peut en déduire que la Coopsco se place en leader dans la vente du matériel scolaire. Les mandats de l’entreprise basée au

lors, un professionnel, néanmoins profane relativement au contrat considéré, peut bénéficier des lois protectrices. Telle est la première solution adoptée, après quelques hésitations, par la jurisprudence ( ). Renversant en effet sa position par un arrêt du 28 avril 1987, la cour de causation avait refusé la protection à une personne qui « avait traité en qualité de professionnel de l’assurance et pour la publicité de son cabinet » circonstances justifiant l'exclusion du champ d'application de la loi

le gouvernement et juge l’administration. 1889 : le Conseil d’Etat rend une décision dans laquelle il fait sauter la 2ème limite : il s’attribue une compétence de principe à la place de la compétence d’exception. C’est l’arrêt du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) : Cadot était employé municipal à Marseille et on supprime son poste, avec refus d’indemnité. Le ministre de l’intérieur se dit non compétant. Le Conseil d’Etat aurait dû examiner les textes s’il avait été compétent dans l’exception. Il se déclare

donc attaquer cette circulaire à caractère décisoire. - Portée : par cet arrêt de principe, le CE consacre la distinction entre les circulaires règlementaires susceptibles de faire l’objet d’un recours et les circulaires interprétatives qui sont elles inattaquables. R.Chapus : était règlementaire la circulaire inovatoire. Cet arrêt à cassé l’unité de la notion de circulaire. A partir de cet arrêt, on a admis que certaines circulaires pouvaient faire l’objet de recours devant

classiques : - La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion vient à l’encontre

le droit. c’est acte administratif mais il ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux. La distinction initiale, circulaire interprétative, circulaire réglementaire. CE, ass, 29 janvier 1954, institution notre dame du Kruisker. Ici c’est un arrêté ministériel. Les vrai circulaire ce sont les circulaire interprétative c’est a dire celle qui n’apporte rien à la égalité administrative. Ce sont des actes qui se contente d’interpréter le droit existant. Elle n’a aucun effet sur la situation juridique

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

« Au début de la cinquième année, j’ai commencé à réduire certaines dépenses que j’avais faites au début. J’ai réuni les représentants à quatre occasions et je les ai informés de la nécessité de réduire leur compte de dépenses et que nous devions arrêter de faire nos appels purement publicitaires et nous concentrer sur nos clients qui avaient plus de chances de nous intéresser dans l’avenir immédiat. J’ai aussi réduit de douze par an à six, le nombre de brochure envoyées directement par la poste et