Arrêt Pourparlers

négociés Contrat négociés : les contrats font l’objet avant leurs conclusions d’une discussion d’une période de temps, plus ou moins longue, durant laquelle les parties mènent entre elles des discussions plus ou moins informelles. C’est la période des pourparlers. Durant la période précontractuelle, il peut aussi y avoir des contrats préalables : contrats préparatoires au contrat principal et définitif. La négociation n’est pas dans le Code Civil, c’est donc de la jurisprudence. La négociation est déjà

La période précontractuelle Il y a 2 formes de pourparlers précontractuels : 1. une forme contractuelle : avant-contrats ou contrats préparatoires, qui peuvent être des accords partiels : - accords de principe (organisation des négociations) - accords de confidentialité - promesse de contrat / pactes de préférence Ces instruments sont régis par un régime contractuel propre parce qu’ils comprennent des obligations contractuelles 2. forme « informelle » : aucun article du

l’évolution des contrats tend à une limitation de la volonté individuelle et parfois à une protection du consentement des parties. A. La liberté contractuelle et ses atteintes Principe : toute personne est libre de contracter ou pas. Les pourparlers peuvent être rompus librement. La théorie de l’abus de droit s’y applique et la jp développe cette théorie. L’évolution législative tend à restreindre la liberté de contracter ou pas. Ex : interdiction légale du refus de vente, assurance obligatoire…

société Daimler Chrysler France devant la juridiction judiciaire car elles estiment que par la rupture du contrat, cette dernière a établi un manquement contractuel préjudiciable aux sociétés. Le 14 juin 2007, la Cour d'appel de Versailles rend un arrêt favorable à la société Automobiles 4 étoiles en reconnaissant le caractère abusif de la résiliation. Mais, elle rejette la demande en réparation de la société Sofiba au motif qu'elle n'est pas partie au contrat et qu'elle n'est pas fondée à engager

dans ces pourparlers est remise en cause. Chambre commerciale, 23 novembre 2003, affaire Manoukian, dans cette affaire la chambre commerciale estime que la rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause d’un préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser des gains par le contrat. Il ne peut y avoir de responsabilité du fait de la rupture des pourparlers, la seule chose qui peut être fautive, c’est la brutalité dans la rupture des pourparlers sans raison

cours d’une négociation qui peut passer par diverses phases : pourparlers, promesse de contrat unilatérale et/ou synallagmatique. Du point de vue juridique, ces étapes sont différentes. Deux principes dominent cependant dans cette période précontractuelle : la liberté de rompre les négociations et la bonne foi dont les parties doivent faire preuve. B. Les pourparlers 1. Le principe : la liberté de rompre Les pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif

 LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

l’offre L’offre ne s’entend pas de n’importe quelle proposition de contracter : elle doit être une proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions également déterminées. A défaut, on y verra une simple invitation à entrer en pourparlers. Pour être reçue comme telle, l’offre doit donc présenter deux caractères : • Précision : Elle doit être suffisamment précise pour qu’un simple « oui » forme l’acte envisagé. Les éléments essentiels de l’acte doivent donc être décrits. Cette

cause) : ça reviendrait à violer la liberté de contracter Chambre commerciale 11 juillet 2000 : l’excès de prudence n’est pas un motif légitime de rupture des pourparlers = responsabilité civile délictuelle = dommages et intérêts Chambre commerciale 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian pourparlers avancés + laisser espoir que pourparlers allaient aboutir alors qu’on est déjà engagé avec un tiers = mauvaise foi = rupture abusive Dommages et intérêts se limitent aux frais engagés et pas à l’espérance

repris par le projet de réforme du droit des obligations. Cependant ce principe de liberté contractuelle n’a pas une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a en effet écarté toutes valeurs constitutionnelles à ce principe de liberté (Arrêt conseil d’état du 3 aout 94. JCP édition générale 95 2e part num 22204). Une disposition légale peut donc restreindre en partie ce principe (on est parfois tenu de conclure des contrats avec le contractant de son choix : ex : assurance obligatoire)