Arrêt Pourparlers

SEANCE 2 CIVIL. Résumé de la doctrine de J. Ghestin. Les pourparlers ne sont pas des contrats. La responsabilité délictuelle. Notion d'abus de droit est critiqué : le fait que c'est un risque inhérent à la conclusion d'un contrat. La rupture est considérée comme abusive dés lorsque pas de réel motif, que l'acheteur pouvait croire que le contrat allé être conclu. La rupture abusive et demande de dommages-intérêts. Il faut qu'il y est un préjudice subit. On ne peut pas protéger les co-contractants

Jean Moulin , né à Béziers le 20 juin 1899 est un préfet et résistant français. Envoyé à Lyon par le général de Gaulle pour unifier les mouvements de la Résistance, il est arrêté le 21 juin 1943 et conduit au siège de la Gestapo. Il meurt aux environs de Metz, le 8 juillet 1943, dans le train qui le transporte en Allemagne. Il dirigea le Conseil national de la Résistance durant la Seconde Guerre mondiale. Souvent considéré comme un des principaux héros de la Résistance, il repose dans un cénotaphe

juridique avec les effets qui en découlent. Pour qu’elle soit qualifiée d’offre au sens du droit civil, cette proposition doit présenter 3 caractères cumulatifs. Si ils ne sont pas réunis, la proposition est alors appelée une invitation à entrer en pourparlers et n’a pas de valeur juridique. 1. Une offre précise Lorsque l’offre est faite, il suffit qu’elle soit acceptée simplement pour que le contrat soit formé. Donc il faut que l’offre contienne tous les éléments essentiels du futur contrat,

réticence. Il se constitue notamment par l’intention de tromper l’autre partie et ne porte pas nécessairement préjudice à la partie lésée. S’agissant d’un fait juridique, la preuve du dol se fait par tout moyen. Le dol a ainsi été défini dans un arrêt du 30 Janvier 1970, dans lequel le juge souligne que « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent

prescription de 10 ans. doc 4: le prix n'est pas une condition de la formation de la vente, il n'a pas a être déterminé mais a être déterminable. doc 4bis 1: si au jour de la vente il n'y a pas de prix il faut que ce prix puisse être déterminé. arrêt ass plénière de 1995: • L'art 1129, les juges l'ont étendu a d'autres contrats exemple contrat de location d'entretien, contrat de franchise. • L'indétermination du prix n'affecte pas la validité de ces contrats sauf dispositions légales

parlement européen art 8 de la CEDH : garanti le droit à la vie privé, exemple : un bailleur qui avait introduit une close dans le contrat de bail qui lui interdisait d’héberger des proches. La cour de cas fait application de l’art 8 et décide dans un arrêt du 6 mars 1996 (3ème civ) « les closes d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » fondement retenu art 8 de la CEDH. La CEDH est applicable par les juges nationaux. CEDH= traité

janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde

prix sont soumises à des règles qui traduisent un certain recul de la liberté précontractuelle dans la formation de la vente commerciale. Section 1. Les négociations Pour la majorité des ventes commerciales, cette phase de négociations ou de pourparlers est inexistante ou tout au moins réduite, soit parce que l'un des contractants n'est pas en position de négocier, soit parce que les relations d'affaires antérieures et la confiance qui en résulte limitent l'utilité de telles négociations.

pollicitant ». a) les caractères essentiels de l’offre En droit français, pour qu'il y ait une offre au sens juridique du terme, il faut que l’offre soit précise et ferme. Si elle ne l’est pas, elle ne constitue qu’une simple invitation à entrer en pourparlers en vue de la conclusion d’un contrat futur. 1) précision Il existe deux sortes de précisions l'indispensable ou minimale et la pragmatique. Précision minimale indispensable : pour qu'une offre soit précise, il faut que dans cette offre, on trouve

en cas d'acceptation ; • Précision : tous les éléments essentiels du contrat futur doivent être précisés : • Objet ; • Conditions de l'échange (prix, délai) ; • Si un des éléments vient à manquer, il reste seulement une proposition (invitation à pourparler). L'offre doit être communiquée à une personne déterminée ou indéterminée. Toutes les modalités d'expression de cette offre sont considérées comme étant valables, qu'elles soient expresses ou tacites. Une offre n'est pas éternelle, elle va s'éteindre