Arrêt Poussin 13 Décembre 1983

Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980. Cette personne (le vendeur) demande la nullité de la vente pour violence morale sur le fondement des articles 1111 et suivants du code civil. En effet, l’article

des droits sur le patrimoine de sa mère équivalents à ceux dont jouissent son frère et de sa sœur – qualifiés, eux, d’enfants « légitimes » puisque issus dudit mariage. Peu après que sa filiation à l’égard de sa mère ait été juridiquement établie en 1983, cet enfant adultérin a initié une première procédure afin de s’opposer à une donation-partage. Cet acte, réalisé en 1970 par sa mère et l’époux de celle-ci, bénéficia uniquement aux deux enfants légitimes. Or il emporte des conséquences successorales

! Cas pratiques pour la semaine du 3 décembre L’acte administratif 1. M. Lafinfleur, attaché de conservation du patrimoine, veut déposer une demande de mutation pour La Réunion. Il a en plus qu’assez des fantaisies de son ministère de rattachement. Il souhaite pouvoir quitter au plus vite la région parisienne. A une politique culturelle qui marche sur la tête s’ajoute, selon lui, une propension à la tracasserie administrative qui atteint des sommets inégalés. Il vient en effet de lire sur Internet

Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin par cette phrase (s’il s’agit de la Cour de cassation) : « En conséquence, la cour rejette le pourvoi » (arrêt de rejet) ou « En conséquence, la cour casse l’arrêt d’appel » (arrêt de cassation). 6 METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Il s’agit de se mettre dans la peau d’un avocat chargé de répondre aux questions de son client. Il convient d’adopter des phrases courtes et simples, rédigées

autour du contrat. Une partie de la doctrine conteste ce développement de la bonne foi en dehors du contrat. C’est la conception néo-contractualise. Un arrêt de 2005 apporte une limite au champ de la bonne foi notamment après l’extinction du contrat. La force obligatoire s’impose au juge. Il n’a pas le pouvoir de dénaturer les clauses du contrat. Arrêt de principe : Cour de Cassation 6 juin 1921 : le juge ne peut pas dénaturer le contenu du contrat. §2. LES EXCEPTIONS Le législateur et la jp

lui avait consenties sur sa propre demeure. Ce premier décide de lever l’option que lui permettaient les promesses de vente en vue de passer l’acte de vente. Cependant, le propriétaire refuse. La Cour d’appel de Paris rend, le 27 octobre 2005, en arrêt prononçant la nullité des promesses de vente au motif que le bénéficiaire de ces promesses n’avait pas révélé les informations essentielles sur l’immeuble litigieux, informations qu’il détenait en sa seule qualité d’agent immobilier et de marchand

10 juillet 1914, p. 529) (Article 1). 2- Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations ( B.O du 29 mai 1916, p. 557). 3- Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication de la glace alimentaire et de la glace industrielle (B.O du 2 septembre 1924 P. 1390). 5- Arrêté viziriel du 1er août 1925 relatif à l'application

obligent. Parfois, les juges abusent de ce pouvoir : lorsqu’un contrat est clair, les juges interprètent la loi pour découvrir envers la partie la plus faible, des obligations qu’on pourra imposer à la partie adverse. A la fin du 19ème siècle : premiers arrêts de la Cour de Cassation qui affirment qu’une partie doit avoir droit à l’information, la mise en garde, la sécurité. Ce n’est pas ici la volonté des parties qui joue. • La multiplication des lois impératives Si le droit privé français

terrain de la responsabilité civile délictuelle. Son auteur est condamné à payer des D&I sur fondement de 1382 CC. Cass. Comm. 20 mars 72 JCP 73 II 17543. Rupture du pourparler la veille  de la signature de la cession d’actions : 1er Civ 6 janv. 98. Arrêt écartant la responsabilité : Comm 9 mars 99 Caractère abusif lorsque la rupture est brutale, sans raisons, et lorsque les pourparlers sont prolongés alors qu’il savait déjà qu’il ne contracterait pas. Depuis quelques années, le principe a été mis

DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème