Arrêt Poussin 13 Décembre 1983

héritiers du vendeur ont déposé un recours en annulation de la vente pour erreur sur la substance en invoquant l’article 1110 du code civil. Leur requête ayant été refusée par le jugement de première instance, les demandeurs ont interjeté appel. Par un arrêt confirmatif du 12 juin 1985, la cour d’appel de Paris a rejeté leur demande d’annulation. Ils ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant que la Cour d’appel s’était seulement basée sur l’interprétation objective de l’expression « attribué à »

Adresse électronique: Philippe.Ankers@fao.org et Olaf.Thieme@fao.org. Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, Division Santé et Production Animale. Viale delle Terme di Caracalla, 00153 Rome, Italie. Version du 1er décembre 2008 ii Sommaire Avant-propos ............................................................................................................ i Sigles et abréviations........................................................................

qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. » De plus, la jurisprudence a retenu dans un arrêt en date du 9 avril 2015, que l’erreur de l’acquéreur professionnel était inexcusable au regard de sa qualité « d’expert de l’art ». Ainsi, la vente n’a pas été annulée sur le fondement de l’erreur sur les qualités essentielles. Cependant, dans l’arrêt Poussin en date du 22 février 1978 « qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs

Commentaire d'arrêt FICHE D'ARRÊT : 1 ) Les faits -le 1 novembre 1979 Monsieur X est signe un contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. -le 14 décembre 1990 Monsieur X signe un 2ème contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. (-le 1 janvier 1997 : nouveau statut contractualisé) -les 15 février 1999 et 19 mars 1999, échange de lettres entre Monsieur X et les sociétés. -le 19 mars 1999 Monsieur X démissionne de ses fonctions

chose. Exemple : authenticité d’un tableau. Pour l’erreur sur la substance = in concreto. Il peut s’agit de l’erreur du vendeur comme de celle de l’acheteur. L’erreur n’est jamais source de nullité pour les contrats aléatoires. => affaire Poussin, 22 février 1978. - L’erreur sur la personne La nullité pour une telle erreur ne peut être retenue que pour les contrats conclus intuitu personae. Exemple : le contrat de travail, de mariage, de bail, d’assurance, de prêt (en considération

conciliation. Les acquéreurs èsent alors en justice en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts en alléguant l’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. Les trois consorts font grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 septembre 2001 d’avait rejeter les demandes en annulation des contrats de vente et d’avoir limiter les dommages-intérêts qui résultaient du litige au motif que la recherche d’avantages fiscaux participerait de l’objet du contrat et si cet objectif n’est

Au-delà du droit de la consommation ⇨ le droit de repentir a fait son entrée au-delà du droit de la conso. et de la relation entre le professionnel et le consommateur, avec la loi LRU loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 qui a modifiée le régime des transactions immobilières l> il faut qu’il s ‘agisse d’un acquéreur non professionnel, mais pour autant le K peut être passé entre 2 particuliers. ⇨ L’avant-projet de réforme du droit des

litigieuse était substantielle ou non dans l’opinion commune ; c’est ainsi qu’on fonctionnait. -La jurisprudence a sensiblement évoluée sur ce point, elle a, quant à la preuve, réduit le domaine quand à la preuve de l’erreur ; arrêt 1ere ch. Civile 26 janvier 1972 Magnasco. Dans cet arrêt il a été jugé que l’acheteur du tableau d’un artiste, devait établir concrètement que l’authenticité de l’œuvre était pour lui une qualité substantielle. Le demandeur a été débouté car il n’avait pas assez justifié que

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

c'est une œuvre original, il peut tout à fait prétendre à la nullité du contrat pour vice du consentement , ce que les tribunaux ont toujours admis. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 février 2002 est un des nombreux arrêts appréciant la question de l'erreur sur la substance. En l'espèce, M. Brossard acquière, lors d'une vente public en septembre 1993 présidé par le commissaire priseur, M. Conette de Sait Cyr, un « tableau piège » intitulé « Mon Petit déjeuner 1972