Arrêt Praslicka

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

par l'époux survivant. Sur le plan civil, la réponse est évidente : si le paiement des primes a été effectué au moyen de deniers communs, la valeur de rachat du contrat constitue un actif de communauté au sens de l'article du Code Civil. L'arrêt PRASLICKA (Cour de Cassation 31 Mars 1992) n'a fait que réaffirmer ce principe et il a ensuite été confirmé par d'autres juridictions. Il n'existe pas de textes dérogatoires à ce sujet vans le Code des assurances. C'était donc à bon droit que la valeur de

alinéa 3). La résidence secondaire n’est pas concernée (Arrêt du 19 Octobre 1999). En cas de séparation de fait des époux, le logement conserve son caractère familial. Arrêt du 16 Mai 2000 : la location de la villa commune prive l’épouse de ses droits de jouissance ou d’occupation. Dès lors, le contrat de bail est nul (article 1424). 4 L’article 215 alinéa 3 est inapplicable après la dissolution. La Cour de cassation a pu admettre par un arrêt du 22 octobre 1974 que l’époux propriétaire du logement

survie Cas de réduction d’impôt : L’épargne … handicap et rente de survie Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt Jacobée du 09 juin 1998………… Arrêts du 23 novembre 2004 sur le …… caractère aléatoire de l'assurance vie 20 20 23 24 25 26 41 43 44 45   4  II. L’assurance vie face à la conjoncture économique actuelle : la typologie

les capitaux. Ce type de souscription permet pour les couples mariés sous le régime légal de gérer en commun une partie de leur patrimoine. Cela permet également d'éliminer le problème de l'intégration de la valeur de rachat à la communauté (arrêts Praslicka/Bacquet). Par contre, le contrat prenant fin au décès du premier conjoint, le co-souscripteur se verra dans l'obligation de souscrire à un nouveau contrat si il souhaite rester dans cette optique patrimoniale et perdra donc l'ancienneté du contrat

- donne lieu à récompense car fonds communs. Arrêt Praslicka en 1992; Comme pas de conjoint dans la clause bénéficiaire, pose un pb. Si ca avait été le conjoint, les fonds auraient été un bien propre pour Mme Mais ici, Mr a appauvri la communauté pour enrichir les enfants. La récompense due a son décès est un actif de la communauté d'une valeur des primes versées (174000) (c'est seulement les primes versées car historiquement dans l'arrêt Praslicka, c'était un contrat de prévoyance litigieux et

acquêts ? | | | |Un arrêt récemment rendu par la cour d'appel de Paris (Paris, 14 avr. 2010, n° 09/09279) illustre cette dernière tendance. Alors qu'un| |litige opposait deux époux séparés de biens relativement à la contribution aux charges du mariage, le mari contestant que

critères énoncés à l’art. 1401 du Code civil ou supposés. Il faut prendre en compte la source de la richesse ainsi que le moment de sa réalisation : le mariage. Avant le mariage, il n’y a pas d’acquêt entre époux ; puis, la dissolution du mariage arrête la réalisation des acquêts. Ainsi, lorsque des époux contractent un crédit-bail : pendant le mariage, ils le louent, paient un loyer contre la jouissance du bien. Après divorce, l’un d’eux lève l’option. Lui seul est propriétaire. L’autre ne bénéficie