Arrêt Praslicka

cas de survie de celui-ci à une époque et pendant une durée définie dans le contrat. Le régime civil et fiscal sont extrêmement favorables. Des tentatives de requalification par l'administration fiscale au sujet des héritiers. ( Dans un arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 2004 : a rappelé que les contrats d'assurance sur la vie sont des contrats qui comportent un aléa lié à la durée de la vie humaine. 2) La nature du contrat d'assurance sur la vie C'est d'abord un contrat

sont des acquêts très important, c'est-à-dire des acquêts de source. 2 : Acquêt et revenus de biens propre Question : est ce que les revenus de biens propre constituent ou non des biens communs ? La Cour de cassation a décidé le 31 mars 1992 arrêt Authier (Très important examen), que les revenus de biens propres constituaient des acquêts dès lors qu’ils sont perçus. Cela signifie donc que le critère d’entrée en communauté c’est la perception. Donc la créance de revenu de biens propres n’est

un t-elle un logement familial. La jurisprudence maintient la qualification du logement familial au sens de l'article 215 malgré la séparation de fait des époux. Cela est important pour protéger le conjoint qui continu de résider dans le logement. Arrêt 22 mars 1972 civ1. Le conjoint qui est propriétaire du logement ne peut pas en disposer seul tant que le mariage existe. ! ! ! II) l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. Article 215 alinéa 3. !4 ! la protection du logement

problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles Plus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés

qu’avec l’accord du mari. Quel était le régime des biens réservés ? La femme les percevait librement et en avait la libre gestion. Ces biens étaient communs mais réservés à l’épouse. On avait quand même une paralysie du contractant qui demandait sans arrêt des justifications sur l’origine professionnelle du bien. Théoriquement, l’avancée est essentielle parce que c’est la première fois que l’on a déconnecté la nature commune des biens et l’unité de gestion, c’est la première fois qu’on a prévu qu’un

est destiné à l'entretien du ménage si le dénouement s'y prête. » Réversible ou pas, la retraite est donc une simple opération de prévoyance, qui devrait déclencher la solidarité (en ce sens, Ph. Simler, obs. préc. sous Civ. 1re, 23 mai 2006). Un arrêt plus récent maintient néanmoins la distinction, en précisant que le principe d’un droit à réversion, qui gouverne par conséquent la solidarité, s’apprécie à la date où les cotisations sont dues : Civ. 1re, 4 juin 2009, pourvoi n° 07- 13122 : Bull.

du ménage ou l’éducation des enfants. Mais, cet article vise aussi des dépenses comme le paiement de charges de copropriété relative au logement de la famille. Pour le loyer, une question s’est posée relative à la durée de l’obligation solidaire. Arrêt de la Civ1 du 13 octobre 1992 : en cas de séparation des époux, la jurisprudence décide que la simple séparation de fait ou l’introduction d’une instance de divorce ne fait pas cesser la solidarité. Cette solidarité ne cesse que quand le jugement de

propre au bénéficiaire de la rente. →Le droit au bail →Les assurances vies : Lorsque la dissolution du mariage survient au cours d'un contrat d’assurance-vie, ce dernier va être attribué pour sa valeur au bénéficiaire du contrat (Civ 1ère, 1992, Praslicka). Il convient de distinguer 3 hypothèses : • Si le contrat se dénoue par le décès de l’assuré : Le capital sera un bien propre pour le bénéficiaire parce-que le bien sera acquis par donation. • Si le contrat se dénoue par l’arrivée de son terme

faire l’objet d’une appréciation d’ensemble et en ajoutant que le seul fait que l’un des membres risquerait de se trouver lésé n’interdit pas nécessairement la modification ou le changement envisagé (Civ 1ère 6 janvier 1976 Dalloz n°253 et aux grands arrêts 85). Aussi l’intérêt de la famille peut tenir a l’intérêt de l’un de ses membres a condition que les intérêts des autres ne soient pas sacrifiés. La solution laisse au juge du fond un large pouvoir d’appréciation qui arbitre chaque espèce et le conflit

communauté pour la somme qu’elle a pu fournir4. L’indivision peut être d’origine successorale ou conventionnelle. L’acquisition peut se faire à titre onéreux, sous forme de partage, de vente, de licitation, de droit 1. Civ. 1re 18 juillet 2000, arrêt Leroux confirmé par Civ. 1re 29 janvier 2002. 2. Art. 1406 al. 1. 3. Art. 1406. 4. Art. 1408. 57 LA DIMENSION JURIDIQUE DE LA GESTION DE PATRIMOINE de préemption du co-indivisaire ou de substitution1. Il n’est pas nécessaire que la cession fasse